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Régime de prévoyance  



 1°  Bénéficiaires : cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 et non-cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.

 2°  Organismes assureurs : 
- pour les entreprises dont le siège social est situé en Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et dans les départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne et de l'Yonne :
• IONIS Prévoyance pour les garanties incapacité, maternité, paternité, invalidité, décès et allocation obsèques depuis le 1-1-2009 [APRIONIS Prévoyance (organisme gestionnaire) ( Avenant n° 1 du 28-6-2012 non étendu)] ;
• OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et handicap depuis le 1-1-2009 ;
- pour les entreprises dont le siège social est situé dans les autres départements :
• URRPIMMEC pour les garanties incapacité, maternité, paternité, invalidité, décès et allocation obsèques depuis le 1-1-2009 (organisme gestionnaire reconduit ( Avenant n° 1 du 28-6-2012 non étendu) ;
• OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et handicap depuis le 1-1-2009.

 3°  Traitement de référence : salaire brut servant de base au calcul des cotisations de SS au cours des 12 derniers mois d'activité (ou reconstitué lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté), plafonné à 4 fois le plafond annuel de la SS (TA + TB).

 4°  Cotisations (en pourcentage du traitement de référence)

a) Taux contractuels 

1.   Taux étendus

- taux fixés jusqu'au 31-12-2018


RisquesNon-cadresCadres
SalariéEmployeurTotalSalariéEmployeurTotal
TA/TBTA/TBTA/TBTATBTATBTATB
Capital-décès et allocation obsèques
-
0,32 %
0,32 %
-
-
1,23 %
1,23 %
1,23 %
1,23 %
Rente éducation et de conjoint
-
0,13 %
0,13 %
-
-
0,22 %
0,22 %
0,22 %
0,22 %
Rente handicap
-
0,05 %
0,05 %
-
-
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,05 %
Maintien du salaire jusqu'au 150e jour
0,26 %
0,74 %
1 %
0,26 %
0,26 %
0,74 %
0,74 %
1 %
1 %
Incapacité à compter du 151e jour
0,11 %
-
0,11 %
0,09 %
0,31 %
-
-
0,09 %
0,31 %
Invalidité
0,12 %
0,07 %
0,19 %
0,08 %
0,46 %
0,07 %
0,07 %
0,15 %
0,53 %
Total
0,49 %
1,31 %
1,80 %
0,43 %
1,03 %
2,31 %
2,31 %
2,74 %
3,34 %

- taux fixés à compter du 1-1-2019


GarantieNon-cadresCadres
SalariéEmployeurTotalSalariéEmployeurTotal
TA/TBTA/TBTA/TBTATBTATBTATB
Capital décès (1)
-
0,32 %
0,32 %
-
-
1,23 %
1,23 %
1,23 %
1,23 %
Rente éducation et de conjoint (1)
-
0,13 %
0,13 %
-
-
0,22 %
0,22 %
0,22 %
0,22 %
Rente handicap (1)
-
0,05 %
0,05 %
-
-
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,05 %
Incapacité maternité paternité
0,18 %
-
0,18 %
0,16 %
0,38 %
-
-
0,16 %
0,38 %
Invalidité
0,25 %
0,07 %
0,32 %
0,21 %
0,59 %
0,07 %
0,07 %
0,28 %
0,66 %
Total prévoyance
0,43 %
0,57 %
1,00 %
0,37 %
0,97 %
1,57 %
1,57 %
1,94 %
2,54 %
Maintien de salaire
-
0,57 %
0,57 %
-
-
0,57 %
0,57 %
0,57 %
0,57 %
Total général
0,43 %
1,14 %
1,57 %
0,37 %
0,97 %
2,14 %
2,14 %
2,51 %
3,11 %
 Taux inchangés.


2.   Taux non étendus fixés à compter du 1-10-2018 ( Avenant du 13-9-2018 non étendu)



GarantieNon-cadresCadres
SalariéEmployeurTotalSalariéEmployeurTotal
TA/TBTA/TBTA/TBTATBTATBTATB
Décès
-
0,17 %
0,17 %
-
-
0,84 %
0,84 %
0,84 %
0,84 %
Décès accidentel et décès accident de la circulation
-
0,04 %
0,04 %
-
-
0,13 %
0,13 %
0,13 %
0,13 %
Rente éducation et de conjoint
-
0,11 %
0,11 %
-
-
0,28 %
0,28 %
0,28 %
0,28 %
Double effet, frais d'obsèques et passif décès
-
0,01 %
0,01 %
-
-
0,01 %
0,01 %
0,01 %
0,01 %
Rente handicap
-
0,06 %
0,06 %
-
-
0,06 %
0,06 %
0,06 %
0,06 %
Maintien de salaire
-
0,73 %
0,73 %
-
-
0,63 %
0,63 %
0,63 %
0,63 %
Incapacité
0,19 %
-
0,19 %
0,22 %
0,36 %
-
-
0,22 %
0,36 %
Invalidité et passif arrêt de travail
0,30 %
0,19 %
0,49 %
0,21 %
0,67 %
0,36 %
0,36 %
0,57 %
1,03 %
Total
0,49 %
1,31 %
1,80 %
0,43 %
1,03 %
2,31 %
2,31 %
2,74 %
3,34 %


b) Taux d'appel 

1.   Taux étendus



GarantieNon-cadresCadres
SalariéEmployeurTotalSalariéEmployeurTotal
TA/TBTA/TBTA/TBTATBTATBTATB
Capital décès (1)
-
0,23 %
0,23 %
-
-
1,16 %
-
1,16 %
-
Rente éducation et de conjoint (1)
-
0,10 %
0,10 %
-
0,18 %
0,18 %
-
0,18 %
0,18 %
Rente handicap (1)
-
0,04 %
0,04 %
-
0,04 %
0,04 %
-
0,04 %
0,04 %
Incapacité maternité paternité
0,14 %
-
0,14 %
0,14 %
0,31 %
-
-
0,14 %
0,31 %
Invalidité
0,20 %
0,06 %
0,26 %
0,09 %
0,48 %
0,12 %
-
0,21 %
0,48 %
Total prévoyance
0,34 %
0,43 %
0,77 %
0,23 %
1,01 %
1,50 %
-
1,73 %
1,01 %
Maintien de salaire
-
0,46 %
0,46 %
-
-
0,46 %
0,46 %
0,46 %
0,46 %
Total général
0,34 %
0,89 %
1,23 %
0,23 %
1,01 %
1,96 %
0,46 %
2,19 %
1,47 %
 Taux inchangés.


2.   Taux non étendus fixés à compter du 1-10-2018 ( Avenant du 13-9-2018 non étendu)



GarantieNon-cadresCadres
SalariéEmployeurTotalSalariéEmployeurTotal
TA/TBTA/TBTA/TBTATBTATBTATB
Décès
-
0,12 %
0,12 %
-
-
0,59 %
0,59 %
0,59 %
0,59 %
Décès accidentel et décès accident de la circulation
-
0,03 %
0,03 %
-
-
0,09 %
0,09 %
0,09 %
0,09 %
Rente éducation et de conjoint
-
0,08 %
0,08 %
-
-
0,20 %
0,20 %
0,20 %
0,20 %
Double effet, frais d'obsèques et passif décès
-
0,01 %
0,01 %
-
-
0,01 %
0,01 %
0,01 %
0,01 %
Rente handicap
-
0,04 %
0,04 %
-
-
0,04 %
0,04 %
0,04 %
0,04 %
Maintien de salaire
-
0,51 %
0,51 %
-
-
0,20 %
0,20 %
0,20 %
0,20 %
Incapacité
0,13 %
-
0,13 %
0,22 %
0,36 %
-
-
0,22 %
0,36 %
Invalidité et passif arrêt de travail
0,21 %
0,13 %
0,34 %
-
0,36 %
0,57 %
0,49 %
0,57 %
0,85 %
Total
0,34 %
0,92 %
1,26 %
0,22 %
0,72 %
1,70 %
1,62 %
1,92 %
2,34 %


 5°  Prestations 
a) Maintien de salaire (maladie/AT) 
1.   Délai de carence : 3 jours en cas de maladie ou accident de la vie privée ; pas de délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Sauf cas de rechute, réduction d'1/30 du salaire net mensuel pour chaque jour de carence.

2.   Indemnisation : maintien du salaire net (sous déduction des IJSS brutes) jusqu'au 150e jour d'arrêt. Versement de l'indemnité assuré par l'employeur qui perçoit 89 % du traitement de référence brut sur la tranche A et 100 % du traitement de référence brut sur la tranche B, sous déduction des prestations brutes de la SS, pour remplir cette obligation + 47 % des prestations versées (tranches A et B) au titre du remboursement des charges sociales patronales.

b) Incapacité temporaire : en relais de l'obligation conventionnelle de maintien de salaire (v. ci-avant), soit à compter du 151e jour, maintien de 83 % du salaire brut (sous déduction des IJSS brutes). Maximum : 100 % du salaire net.

c) Indemnisation de la maternité et de la paternité (pour la durée légale des congés) :  dès le 1er jour d'arrêt, maintien de 83 % du salaire brut, sous déduction des IJSS brutes et dans la limite du salaire net d'activité.

d) Invalidité : rente annuelle égale à 83 % du traitement de référence (sous déduction des prestations brutes de la SS et des éventuelles indemnités de chômage). Si le salarié en invalidité de 1re catégorie reprend une activité à mi-temps, le montant de la rente annuelle est égal à 60 % de la rente annuelle.

e) Incapacité permanente suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle : en cas d'incapacité permanente suite à un AT ou une MP d'un taux égal ou supérieur à 33 %, versement de la rente annuelle d'invalidité.

f) Décès ou IAD 
1.   Capital décès, versé en cas de décès ou, par anticipation, en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié.



Situation de familleMontant (en % du traitement de référence)
Non-cadresCadres
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant
120 %
220 %
Marié, concubin notoire, cocontractant d'un pacs sans enfant
150 %
300 %
Majoration par enfant à charge
40 %
80 %
Décès accidentel
Doublement du capital de base

Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié, versement par parts égales aux enfants à charge d'un capital supplémentaire égal au capital de base.

2.   Rente éducation (en % du traitement de référence) : 15 % par enfant à charge pour les non-cadres ; 18 % pour les cadres. Rente doublée pour les enfants orphelins de père et de mère.

3.   Rente annuelle de conjoint (en % du traitement de référence) à défaut d'enfant à charge : 15 % pour les non-cadres ; 18 % pour les cadres. Rente versée jusqu'à 55 ans.

4.   Rente handicap : rente viagère de 600 € par mois pour 2009 (montant indexé sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés AAH).

g) Allocation obsèques : 200 % du plafond mensuel de la SS en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge. Allocation limitée aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans.

Annexe 1 issue de l'avenant n° 1 du 28-6-2012 non étendu, applicable à compter du 1er jour du 2e mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension
Accord du 24-7-2003 étendu par arrêté du 4-6-2004, JO 15-6-2004, applicable à compter du 1-7-2004, élargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 8-12-2004, JO 26-12-2004 et modifié en dernier lieu par avenant n° 6 du 27-2-2014 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 10-5-2017, applicable à compter du 1-4-2014, élargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 21-7-2017, JO 1-8-2017
Avenant n° 2 du 26-2-2009 étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, applicable à compter du 1-1-2009, élargi aux maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 5-8-2010, JO 27-8-2010
Avenant n° 4 à la convention de gestion du régime de prévoyance du 24-5-2012 non étendu, applicable à compter du 1-7-2012
Avenant n° 5 du 21-2-2013 étendu par arrêté du 21-11-2018, JO 28-11-2018, applicable à compter du 1-1-2019 (1er jour du trimestre suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO)
Avenant du 13-9-2018 non étendu, applicable à compter du 1-10-2018