Section 4 : Congés et jours fériés
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Congés exceptionnels pour événements familiaux  Congés à prendre au moment de l'événement. Les congés accordés sans condition d'ancienneté bénéficient au concubin et au partenaire lié par un PACS.



Mariagesalarié
4 jours ouvrés, 1 semaine après 1 an d'ancienneté
enfant
1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d'ancienneté
autre descendant
2 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté
frère, soeur
1 jour ouvré après 1 an d'ancienneté
Décèsconjoint, partenaire d'un PACS, enfant à charge
5 jours ouvrés  
père, mère, enfant non à charge, beau-fils, belle-fille
2 jours ouvrés  
grand-parent du salarié ou de son conjoint, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, beau-parent, petit-enfant
1 jour ouvré  
Naissance ou adoptionenfant
3 jours ouvrés
Baptême, communion solennelle (ou équivalents dans d'autres religions)enfant
1 jour ouvré après 1 an d'ancienneté
Enfant hospitalisé ou convalescent après hospitalisation- 12 ans
5 jours ouvrés par année civile  
- 16 ans
5 jours ouvrés non payés  
(1) + 1 jour non payé (veille ou lendemain) si l'événement a lieu à plus de 500 km du domicile du salarié.
(2) Possibilité d'accorder une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire du salarié.

Art. 7-5 modifié en dernier lieu par avenant n° 42 du 20-12-2011 étendu par arrêté du 3-4-2012, JO 11-4-2012 applicable le 1-3-2012 et
art. 7-6-9