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Indemnisation des jours fériés et dimanches travaillés  Indemnité forfaitaire attribuée en cas de dimanches travaillés et, pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté, en cas de jours fériés travaillés (v. n°  18). Montant de l'indemnité variable selon que le temps de travail effectué le jour férié ou le dimanche excède ou non 3 heures (sauf dans les entreprises de transport sanitaire depuis le 1-1-2005).



 1°  Entreprises de transport routier de marchandises, activités auxiliaires du transport et entreprises de déménagement 



Date d'application< 3 heures≥ 3 heuresAvenantExtension
1-2-2008  
8,99 €
20,89 €
18-2-2008
Arrêté du 21-5-2008 (JO 28-5-2008)
1-5-2008  
9,12 €
21,20 €
20-2-2010
9,44 €
21,95 €
14-12-2009  
Arrêté du 12-2-2010 (JO 20-2-2010)
1-4-2011
9,59 €
22,30 €
23-3-2011  
Arrêté du 27-6-2011 (JO 5-7-2011)
1-1-2013
9,80 €
22,79 €
19-12-2012  
Arrêté du 2-7-2013 (JO 12-7-2013)
1-5-2014  
10,32 €  
24,06 €  
(
Avenant n° 11 du 6-1-2014)
Arrêté du 17-7-2014 (JO 24-7-2014)
1-4-2016  
10,42 €  
24,30 €  
(
Avenant n° 12 du 29-4-2015)
Arrêté du 21-3-2016 (JO 26-3-2016)
1-1-2016
10,01 €
23,28 €
(
Accord du 3-11-2015)  
Arrêté du 4-4-2016 (JO 9-4-2016)
1-7-2016  
10,50 €  
24,49 €  
(
Avenant n° 13 du 12-2-2016)
Arrêté du 21-7-2016 (JO 28-7-2016)
1-4-2017  
10,56 €  
24,64 €  
(
Avenant n° 14 du 13-12-2016)
Arrêté du 13-6-2017 (JO 27-6-2017)
1-5-2017
10,07 €
23,42 €
(
Accord du 7-4-2017)  
Arrêté du 19-12-2017 (JO 27-12-2017)
1-10-2017  
10,67 €  
24,89 €  
(
Avenant n° 15 du 15-5-2017)
Arrêté du 5-12-2017 (JO 22-12-2017)
1-4-2018
10,22 €
23,77 €
( Accord du 6-3-2018)  
-
1-9-2018  
10,83 €  
25,26 €  
( Avenant n° 16 du 4-5-2018)
-
(1) Pour les seuls adhérents de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) et au 29-5-2008 pour les autres (accord applicable à compter de sa date de signature).
(2) A compter de la date de la première revalorisation du SMIC intervenant après le 1-2-2008.
(3) Seuls sont concernés les ouvriers des entreprises de déménagement.
(4) Applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension.
(5) Applicable à compter du 23-3-2011 (date de signature).
(6) Applicable à compter du 19-12-2012 (date de signature).
(7) A compter du 1er jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1-5-2014.
(8) A compter du 3-11-2015 (date de signature).
(9) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-7-2016.
(10) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-4-2017.
(11) A compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
(12) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-10-2017.
(13) A compter du 1er jour suivant la parution au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-9-2018.


 2°  Entreprises de transport routier de voyageurs 



Date d'application< 3 heures≥ 3 heuresAvenantExtension
1-4-2012
13,37 €
26,74 €
(
Avenant n° 101 du 16-4-2012)
Arrêté du 24-8-2012 (JO 31-8-2012)
1-1-2013
13,57 €
27,14 €
(
Avenant n° 102 du 19-2-2013)
Arrêté du 5-8-2013 (JO 15-8-2013)
1-1-2015
13,75 €
27,49 €
(
Avenant n° 105 du 10-3-2015)
Arrêté du 21-3-2016 (JO 26-3-2016)
1-1-2016
13,83 €
27,66 €
(
Avenant n° 106 du 4-4-2016)
Arrêté du 22-9-2016 (JO 5-10-2016)
1-5-2017  
13,89 €
27,77 €
(
Avenant n° 108 du 18-4-2017)
Arrêté du 5-12-2017 (JO 22-12-2017)
1-1-2018
14,06 €
28,10 €
( Avenant n° 109 du 15-12-2017)
-
1-1-2019
14,34 €
28,66 €
( Avenant n° 111 du 19-12-2018)
-
(1) A compter du 1er jour du mois suivant la signature de l'avenant.


 3°  Entreprises de transport sanitaire 

a) Avant le 1-7-2016 



Date d'applicationMontant  
12-1-2010  
18,85 €
12-1-2011  
19,23 €
12-1-2012  
19,61 €
(1) Indemnité fixée pour le personnel ambulancier quelle que soit la durée du travail  Avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire : (v. nos  54 et s.).
(2) Échéances fixées dans l'avenant n° 1 du 21-12-2007 étendu par arrêté modifié du 21-11-2008, JO 11-1-2009 : 1er, 2e et 3e anniversaires de l'extension de l'avenant n° 3 du 16-1-2008. Montants repris par l'avenant n° 2 du 27-10-2008 étendu par arrêté du 23-2-2009, JO 6-3-2009, applicable à compter du 1-11-2008 et par avenant n° 3 du 2-6-2009 étendu par arrêté du 19-10-2009, JO 28-10-2009, applicable à compter du 1-7-2009.


b) A compter du 1-7-2016 



Date d'applicationMontant  
1-7-2016 (étape 1)  
19,99 €
1-8-2018 (étape 2)    
20,37 €
1-8-2019 (étape 3)    
20,76 €
(1) Indemnité fixée pour le personnel ambulancier quelle que soit la durée du travail  Avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire : (v. nos  54 et s.).
(2) Avenant n° 4 du 16-6-2016 étendu par arrêté du 6-12-2016, JO 9-12-2016, indissociable de l'accord du 16-6-2016 étendu portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire (v. nos  54 et s.). L'avenant n° 4 fixe le montant des indemnités des jours fériés et dimanches travaillés à compter du 1-7-2016 (étape 1) puis à 2 autres échéances (étapes 2 et 3) fixées en fonction de l'extension de l'accord du 16-6-2016 sur la durée du travail.
(3) Application de l'étape 2 au 1-8-2018 [1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 16-6-2016 portant sur la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire (v. nos  54 et s.)].
(4) Application de l'étape 3 au 1-8-2019 (date anniversaire de l'application de l'étape 2).


 Annexe 1, art. 7 ter et 7 quater Accord du 4-5-2000 étendu par arrêté du 30-7-2001, JO 31-7-2001 modifié par avenant n° 3 du 16-1-2008 étendu par arrêté modifié du 21-11-2008, JO 11-1-2009, applicable à compter de son extension