368

| Adhésion à une union de syndicats Lorsqu'il est fait application de l'article 29 de la loi qui permet aux syndicats et aux sociétés de construction qui existent dans le cadre d'un même ensemble immobilier de constituer entre eux une union de syndicats, l'adhésion à cette union suppose une décision de l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité fixée par l'article 26 ( D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 63 et s.) (v. l'étude «Unions de syndicats de copropriétaires»).
|