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Frais professionnels  Pour être exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, le remboursement des frais professionnels doit obligatoirement être calculé selon la valeur réelle des dépenses engagées lorsqu'il est destiné aux :

- gérants non majoritaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ;
- présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ;
- PDG et DG de sociétés par actions simplifiées.
En effet, les allocations forfaitaires pour frais professionnels versées aux dirigeants affiliés de droit au régime général des salariés sont assujetties aux cotisations et contributions sociales.

Arr. 20 déc. 2002, NOR : SANS0224282A, art. 2 : JO, 27 déc.

Toutefois, si le dirigeant social est titulaire d'un contrat de travail, il peut bénéficier de l'exonération des indemnités forfaitaires qui lui sont allouées au titre de frais professionnels dans les conditions applicables aux autres salariés.

Par ailleurs, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels peut être attribuée à un mandataire social dès lors que l'activité exercée par ce dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à une déduction forfaitaire spécifique sous réserve que :

- l'activité puisse être regardée comme constituant l'exercice d'une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, qui justifie éventuellement l'attribution d'une rémunération séparée ;
- la déduction forfaitaire spécifique ne s'applique qu'à la part de rémunération afférente à l'activité ouvrant droit à la déduction.
En conséquence, le mandataire social doit être titulaire d'un contrat de travail distinct de son mandat social pour son activité professionnelle spécifique et bénéficier de deux rémunérations distinctes.

Circ. DSS/SDFSS/5B n° 2003-07, 7 janv. 2003 ; IV, § 4-1

Pour plus de précisions sur les conditions de déductibilité sociale des frais professionnels, se reporter à l'étude «Frais professionnels».