231

| Délai de notification des décisions de l'assemblée Le syndic doit procéder à la notification dans un délai de 2 mois suivant la tenue de l'assemblée ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 42, al. 2). Afin que le délai de recours contre les décisions de l'assemblée courre au plus vite, la commission relative à la copropriété a recommandé que le procès-verbal soit notifié le plus rapidement possible, sans attendre l'expiration du délai de 2 mois ( Recomm. Comm. copr. n° 4, 27 juin 2006, n° 4.5).
Le défaut de respect de ce délai n'est assorti d'aucune sanction ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 16 mars 2006, n° 05/11100). Il ne peut en aucun cas provoquer la nullité des décisions prises par l'assemblée ( CA Paris, 23e ch. B, 10 nov. 1989 : Loyers et copr. 1990, comm. n° 58 CA Paris, ch. 4-2, 5 févr. 2014, n° 11/10682 : Loyers et copr. 2014, comm. n° 156, G. Vigneron) ni leur inopposabilité. En revanche, le syndic peut voir sa responsabilité engagée ( CA Versailles, 14 nov. 1991, n° 10668/90 : JCP G 1992, IV, 87).
La sanction est indirecte puisque, en l'absence de notification, le délai de contestation des décisions ne court pas : voir n° 427.
Tant que l'action en contestation des décisions de l'assemblée n'est pas intentée, les décisions s'imposent, en principe, à tous les copropriétaires : voir n° 487.
|