1

| Champ d'application professionnel
1° Entreprises visées : entreprises dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.
| | - Restaurants de type traditionnel (code NAF 55-3 A) ; - Traiteurs organisateurs de réceptions (code NAF 55-5 D) (exclus de l'extension à l'origine ; exclusion supprimée ( Arrêté du 10-1-2000) ; - Débits de boissons (code NAF 55-4 B) ; - Cafés tabacs (code NAF 55-4 A) ; - Hôtels avec restaurants (code NAF 55-1 A) ; - Hôtels de tourisme sans restaurant (code NAF 55-1 C) ; - Hôtels de préfecture (code NAF 55-1 D) ; - Discothèques (code NAF 92-3 H) exclues de l'extension ( Arrêté du 3-12-97), réintégrées dans le champ par avenant n° 2 du 5-2-2007 étendu sous le code NAF 2003 55-4 C, par avenants n° 5 du 15-4-2008, nos 6 et 10 du 15-12-2009 et par accord du 6-10-2010 et son avenant n° 3 du 26-10-2015 étendus sous les codes NAF 2008 56-30 Z ou 93-29 Z, et de nouveau exclues de l'extension ( Arrêtés du 26-3-2007, du 1-7-2008, du 19-2-2010, du 17-12-2010 et du 21-12-2015) ; - Bowlings. | L'avenant n° 2 du 5-2-2007 (v. n°s , 11, 13, 14, 16, 17, 25, 26 et 28) mentionne dans son champ d'application les codes de la CC en tenant compte cependant de l'actualisation de la NAF effectuée par l'INSEE en 2003 : 55-1 A, 55-1 C, 55-1 E, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B, 55-4 C, 55-5 D, 92-6 A (bowlings).
Les avenants n° 5 du 15-4-2008 (v. n° 35), n° 6 du 15-12-2009 (v. n°s 10, 25, 26, 28, 32 et 35) n° 10 du 15-12-2009 (v. n° 31) et l'accord du 6-10-2010 (v. n° 24) intègrent quant à eux les nouveaux codes NAF 2008 : 55-10 Z, 56-10 A, 56-10 B, 56-30 Z, 56-21 Z et 93-11 Z (bowlings).
| ces mêmes codes NAF 2008 sont également visés par les accords « salaires » (v. n° 35), par l'accord « seniors » du 11-7-2013 (v. nos 8 et 15) et par l'avenant n° 19 du 29-9-2014 relatif au dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année (v. n° 13).
|
2° Entreprises exclues : entreprises de restauration collective, entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter.
| les avenants n° 2 du 5-2-2007, n° 5 du 15-4-2008, nos 6 et 10 du 15-12-2009, l'accord du 6-10-2010 et l'accord « seniors » du 11-7-2013 susvisés excluent de leur champ d'application les établissements de chaînes dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de 3 établissements ayant une enseigne commerciale identique (pour ces établissements, v. la synthèse Cafétérias).
|
Art. 1
Avenant n° 2 du 5-2-2007 étendu par arrêté du 26- 3-2007, JO 29-3-2007, applicable à compter du 1-4-2007 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
Avenant n° 5 du 15-4-2008 étendu par arrêté du 1-7- 2008, JO 8-7-2008, applicable à compter du 1-8-2008 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
Avenant n° 6 et n° 10 du 15-12- 2009 étendus par arrêté du 19-2-2010, JO 24-2-2010, applicables à compter du 1-3-2010 (1er jour du mois suivant la publication au JO de leur arrêté d'extension)
Accord du 6-10-2010 étendu par arrêté du 17-12-2010, JO 24-12-2010, applicable à compter du 1-1-2011 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) modifié par avenant n° 3 du 26-10-2015 étendu par arrêté du 21-12-2015, JO 24-12-2015, applicable à compter du 1-1-2016 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension) |