Sous-section 3 : Congés pour événements familiaux
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Congés prévus par la loi  Les congés pour événements familiaux font partie des dispositions applicables aux employés de maison par application de la loi.

 C. trav., art. L. 7221-2

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié les dispositions du code du travail relatives aux congés pour événements familiaux. Les articles modifiés sont applicables aux salariés du particulier employeur. Ainsi, à défaut de convention ou accord, le salarié a droit aux congés légaux de l'article L. 3142-4 du code du travail. Les durées des congés mentionnées dans la convention ne peuvent pas être inférieures aux durées légales.

A l'occasion de certains événements familiaux, les employés de maison peuvent bénéficier sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée soit par application du code du travail soit de la convention collective, dans les conditions suivantes :



ÉvénementNombre de jours ouvrablesRéférence article CCNRéférence article code du travail
Naissance ou adoption d'un enfant
3
17
L. 3142-1 et L. 3142-4
Survenue d'un handicap chez l'enfant
2
-
L. 3142-1 et L. 3142-4
Mariage ou Pacs du salarié
4
17
L. 3142-1 et L. 3142-4
Décès du conjoint
 
3
17
L. 3142-4
Décès du concubin ou du partenaire lié par un PACS
3
-
L. 3142-1 et L. 3142-4
Décès d'un enfant
5  
17
L. 3142-4
Mariage d'un enfant
1
17
L. 3142-1 et L. 3142-4
Décès du père ou de la mère
3 (1)
17
L. 3142-1 et L. 3142-4
Décès du beau-père ou de la belle-mère
3 (1)
17
L. 3142-1 et L. 3142-4
Décès d'un frère ou d'une soeur
3 (1)
17
L. 3142-1 et L. 3142-4
(1) L'article L. 3142-4 du code du travail modifié par la loi Travail du 8 août 2016 a augmenté la durée des congés en cas décès. Ces durées sont des durées minimales, en deçà desquelles il n'est pas possible de descendre, y compris par accord collectif.


CCN Particulier employeur salariés 24 nov. 1999, art. 17 C. trav., art. L. 3142-1, L. 3142-4 et L. 7221-2

Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris au moment des événements en cause. Dans le cas des congés pris à l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entoure l'événement. Ces jours n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Dans le cas où l'événement familial oblige l'employé à un déplacement de plus de 600 kilomètres aller et retour, il peut demander à l'employeur un jour supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.


 l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a modifié le régime légal en supprimant la condition d'ancienneté pour tout congé pour événement familial. Tous les congés pour événements familiaux sont donc de droit pour le salarié quelle que soit son ancienneté.


CCN Particulier employeur salariés 24 nov. 1999, art. 17 C. trav., art. L. 3142-2

Les infractions aux dispositions légales sur les congés pour événements familiaux des employés de maison sont punies des peines prévues à l'article  R. 7222-1 du code du travail.