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| Carte de séjour temporaire « salarié » Depuis le 1er novembre 2016, cette carte est délivrée pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée visé par la Direccte. Elle peut être accordée à l'issue de la période d'introduction (v. nos 86 et s.), de changement de statut (v. nos 78 et s.), ou de régularisation (v. n° 84). Elle est valable un an, en fonction de la nature et des conditions d'exercice de l'activité, pour une zone géographique déterminée ou pour l'ensemble du territoire.
Elle vaut autorisation de travail pour l'emploi figurant sur le contrat de travail visé ; elle peut donc avoir une limitation professionnelle. A l'issue d'une période de deux ans (un an pour les étrangers ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l'UE), cette carte de séjour permet d'exercer toutes les activités salariées sans autres restrictions que celles qui sont éventuellement applicables à la profession.
La validité de l'autorisation de travail est prorogée d'un an lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. Si, au terme de cette prorogation, il est toujours sans emploi, elle est prolongée pour une durée équivalente à celle des droits acquis à l'allocation d'assurance chômage versée par Pôle emploi.
Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa de long séjour mention « salarié » valable entre trois mois et un an, sont dispensés de demander une carte de séjour temporaire « salarié » pendant la durée de validité de ce visa, à condition de se déclarer auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) selon la procédure fixée par l'arrêté du 19 mai 2009 ( Arr. 19 mai 2009, NOR : IMIK0911317A), modifié par l'arrêté du 9 novembre 2011. L'autorisation de travail est constituée par ce visa accompagné du contrat de travail. Ce visa permet à son titulaire de séjourner en France pendant sa durée de validité.
Le formulaire de demande d'autorisation de travail revêtu du visa accordée par le préfet vaut autorisation de travail, dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié ».
| la loi du 7 mars 2016, entrée en vigueur le 1er novembre 2016, a limité l'accès à la carte de séjour temporaire « salarié ». Avant cette réforme, l'ancien article L. 313-10 ne distinguait pas l'activité salariée selon le type de contrat (CDI ou CDD) mais selon sa durée (plus ou moins de douze mois). Un salarié en CDD de plus d'un an pouvait ainsi obtenir une carte de séjour temporaire « salarié ». Il ne reçoit dorénavant qu'une carte « travailleur temporaire », qui ne permet pas de prétendre par la suite à un titre de séjour pluriannuel ( C. étrangers, art. L. 313-10 et R. 313-15 C. trav., art. R. 5221-3, 8° et R. 5221-3, 16°).
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