Chapitre 2 Modalités de perception de la commission

Section 1 : Montant de la commission
§ 1 : Base de la rémunération
20

Écrire à la rédaction
Pourcentage du prix de vente ou forfait  Le montant de la rémunération de l'agent immobilier est libre depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui a libéré les prix (Ord. n° 86-1243, 1er déc. 1986, art. 1er : JO, 8 et 9 janv. 1987, codifiée C. com., art. L. 410-2, al. 1er). Un agent immobilier titulaire d'un mandat simple, qui trouve un acquéreur mais ne conclut pas l'affaire du fait que les parties ont trouvé une autre agence également dûment mandatée qui a accepté de baisser sa rémunération pour conclure l'opération, n'a pas à être indemnisé. La Cour de cassation considère en effet que la rémunération est « librement négociée ». Or, en l'espèce, la première agence avait été recontactée par les parties pour savoir si elle aussi acceptait de diminuer son tarif, mais elle avait « librement » refusé (Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-20.477).

La pratique est de fixer la rémunération en un pourcentage du prix de vente. Prévoir un forfait, bien que rare, est possible. Dans ce cas, il résulte en général de l'application du calcul d'un barème de pourcentages. La Cour de cassation juge qu'une commission prévue au mandat selon le « barème de l'agence » ne correspond pas aux exigences d'ordre public de l'article 73 du décret Hoguet du 20 juillet 1972. Selon ce texte, le mandat doit préciser les conditions de détermination de la commission. La simple référence au « barème de l'agence », fixé et modifiable unilatéralement, donc sans valeur contractuelle, ne permet pas de déterminer le montant de la commission de façon suffisamment précise. Dès lors, l'agent immobilier ne peut pas demander le versement d'une commission que son mandat n'a pas régulièrement fixée et ne peut prétendre avoir subi une perte de chance d'en recevoir le paiement (Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-14.234, n° 286 F - P + B + I).

La perception de la rémunération ainsi librement fixée donne lieu à la délivrance :

- d'une facture faisant ressortir le montant hors taxe, le montant de la TVA et son taux (20 % depuis le 1er janvier 2014 contre 19,60 % auparavant), le montant TTC ;
- du reçu type selon la loi Hoguet et son décret d'application (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 5D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 52).


 la Commission pour la libération de la croissance française (commission Attali) avait remis un rapport au Président de la République le 15 octobre 2007. Pour relancer l'emploi, elle proposait d'accroître la mobilité géographique des personnes. Aussi, la commission préconisait de réduire les frais de mutation lors de la vente d'un bien immobilier et de diminuer les frais d'agence par une ouverture plus significative du secteur à la concurrence en adaptant la réglementation en la matière. Cette proposition n'a, jusqu'à présent, pas vu le jour.