| § 3 : | Intervention déterminante sans réalisation effective de l'affaire par le mandataire |
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| Droit à la commission par une clause du mandat En effet, le décret de 1972 valide ce type de clause à condition qu'« elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant », et qu'elle soit « mentionnée en caractères très apparents » ( En réalité, compte tenu des autres conditions présidant à l'ouverture du droit à commission de l'agent immobilier (v. nos 2 à 14), une telle clause ne fonctionne que dans deux hypothèses. 1° Mandant agissant dans le cadre de ses activités professionnelles Il s'agit ici de la situation introduite par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL. Celle-ci autorise l'intermédiaire, dès lors que le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, à se faire rétribuer, en totalité ou en partie, avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée ( 2° Agent immobilier évincé L'autre situation où une clause expresse du mandat permet à l'intermédiaire d'être rémunéré même si l'affaire est conclue sans ses soins est l'hypothèse où l'agent a été évincé par des clients indélicats qui concluent l'affaire directement entre eux pour échapper au paiement de la commission. C'est ainsi que sa rémunération est accordée à l'agent immobilier lorsque le mandant acquéreur, malgré l'engagement pris dans un mandat exclusif de recherche d'un bien en vue de l'acquérir, de s'interdire de traiter l'opération hors la présence du mandataire qui lui a fait visiter le bien, la réalise postérieurement à l'expiration de ce mandat directement avec le vendeur ( Bien entendu cette solution ne s'applique pas lorsque la clause figure dans un simple bon de visite ou dans une reconnaissance d'indications et de visite, ceux-ci n'équivalant pas à un mandat avec exclusivité ( En pratique, l'agent immobilier se fonde rarement sur ce type de clause. Il préfère engager son action envers des clients indélicats sur le fondement d'une clause pénale ou d'une clause portant indemnisation forfaitaire, tant dans l'hypothèse où la vente se réalise directement entre vendeur et acquéreur sans ses soins dans la mesure où il en aura été évincé, que dans celle où la vente ne se réalise pas en raison du comportement fautif du mandant (v. nos 16 et 17). | |||