§ 3 : Intervention déterminante sans réalisation effective de l'affaire par le mandataire
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Écrire à la rédaction
Droit à la commission par une clause du mandat  Si le mandat comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins du mandataire, ce dernier peut solliciter le règlement de ses honoraires.

En effet, le décret de 1972 valide ce type de clause à condition qu'« elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant », et qu'elle soit « mentionnée en caractères très apparents » (D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 78).

En réalité, compte tenu des autres conditions présidant à l'ouverture du droit à commission de l'agent immobilier (v. nos 2 à 14), une telle clause ne fonctionne que dans deux hypothèses.



 1°  Mandant agissant dans le cadre de ses activités professionnelles
 
Il s'agit ici de la situation introduite par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL. Celle-ci autorise l'intermédiaire, dès lors que le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, à se faire rétribuer, en totalité ou en partie, avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 6, I, al. 10). Le mandat doit alors contenir une clause en ce sens. Reste à définir le champ d'application exact de cette faculté. Si la recherche de bureaux pour une société commerciale permet assurément à l'agent immobilier d'être rémunéré au fur et à mesure de l'accomplissement de son mandat, qu'en serait-il lors de la recherche de locaux à usage mixte, d'habitation et professionnel, pour des membres de professions libérales ? Quoi qu'il en soit, cette mesure est entrée en vigueur depuis la parution du décret d'application du 15 avril 2008 qui a modifié celui de 1972 pour préciser les modalités d'application correspondantes (D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 78-1). Les stipulations du mandat prévoyant cette faculté de paiement anticipé doivent avoir pour objet les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération. La clause doit décrire les modalités de calcul et de paiement des sommes dues à l'agent immobilier, et figurer sur le mandat en caractères très apparents.

 2°   Agent immobilier évincé
 
L'autre situation où une clause expresse du mandat permet à l'intermédiaire d'être rémunéré même si l'affaire est conclue sans ses soins est l'hypothèse où l'agent a été évincé par des clients indélicats qui concluent l'affaire directement entre eux pour échapper au paiement de la commission.

C'est ainsi que sa rémunération est accordée à l'agent immobilier lorsque le mandant acquéreur, malgré l'engagement pris dans un mandat exclusif de recherche d'un bien en vue de l'acquérir, de s'interdire de traiter l'opération hors la présence du mandataire qui lui a fait visiter le bien, la réalise postérieurement à l'expiration de ce mandat directement avec le vendeur (Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-14.897 : AJDI 2002, p. 552). Même si l'agent immobilier n'a pas fait visiter la propriété au mandant acquéreur qui la connaissait déjà auparavant, s'agissant du seul bien l'intéressant, il est jugé que c'est l'intervention du mandataire qui a permis le rapprochement des parties ayant finalement abouti à la vente conclue directement entre elles. Dès lors, cette intervention est déterminante et les juges condamnent le mandant à indemniser l'intermédiaire évincé (Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-17.172, n° 565 F - P + B).

Bien entendu cette solution ne s'applique pas lorsque la clause figure dans un simple bon de visite ou dans une reconnaissance d'indications et de visite, ceux-ci n'équivalant pas à un mandat avec exclusivité (Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-10.747, n° 1161 P + F : Bull. civ. I, n° 267Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.428) : voir aussi l'étude «Visite du bien et bon de visite».

En pratique, l'agent immobilier se fonde rarement sur ce type de clause. Il préfère engager son action envers des clients indélicats sur le fondement d'une clause pénale ou d'une clause portant indemnisation forfaitaire, tant dans l'hypothèse où la vente se réalise directement entre vendeur et acquéreur sans ses soins dans la mesure où il en aura été évincé, que dans celle où la vente ne se réalise pas en raison du comportement fautif du mandant (v. nos 16 et 17).