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| Notion de local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d'une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers (garage d'une habitation ou d'un bureau, atelier de réparation, entrepôt d'un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d'un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d'une résidence étudiante...). En application de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme, ces locaux sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. ( Lexique national d'urbanisme, Fiche technique, Min. de la cohésion des territoires ). Ce n'est que sur le local principal que doit s'apprécier le changement de destination.
| Exemple : | constitue un changement de destination la transformation de bureaux en hôtel ou celle d'une habitation en commerce. La transformation en chambre d'un garage existant, attenant à une maison d'habitation, n'est pas un changement de destination.
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A ainsi jugé que :
| | - les travaux d'aménagement d'une chambre de 11 m2 dans les combles d'un bâtiment principalement à usage de chai et de garage n'entraînent, par eux-mêmes, aucun changement de la destination ( CE, 30 déc. 2013, n° 358535) ; - une remise ou un garage situé en fond de parcelle demeure l'accessoire d'une construction à usage d'habitation même s'il n'y est pas attenant ( CAA Bordeaux, 5e ch., 5 mai 2015, n° 13BX02160). | Compte tenu de sa surface, une ancienne bergerie de 64 m2 attenante à une maison d'habitation de 60 m2 ne peut être considérée comme son accessoire ( CAA Nancy, 1re ch., 8 oct. 2015, n° 14NC02316).
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