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| Adjonctions au règlement intérieur Selon l'article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tous autres documents qui portent prescription générale et permanente dans les matières concernant les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou dans l'établissement sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérés comme des adjonctions à ce règlement intérieur. Ils sont donc soumis aux dispositions des articles L. 1311-1 et suivants du code du travail : « Le règlement intérieur et le droit disciplinaire ».
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions doivent immédiatement et simultanément être communiquées au secrétaire du CHSCT, au secrétaire du comité d'entreprise et à l'inspection du travail.
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