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| Limitation du nombre de mandats successifs Le nombre de mandats successifs est limité à trois pour les membres du CSE central et les membres des CSE d'établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés et, le cas échéant, si le protocole préélectoral en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État (à paraître).
C. trav., art. L. 2314-33
Cette limitation est une nouveauté introduite par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE.
Sur ce point, voir l'étude «Élections des représentants du personnel».
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