118

| Établissement du projet architectural par un architecte Comme sous le régime antérieur, le code de l'urbanisme pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour l'établissement du projet architectural ( C. urb., art. L. 431-1). Il maintient toutefois une série d'exceptions à l'obligation de recours à un architecte, prévue par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ces exceptions sont reprises à l'article L. 431-3 du code (v. nos 119 et s.).
Naturellement, la dispense de recours à l'homme de l'art ne vaut pas dispense de projet architectural : celui-ci doit, dans tous les cas, figurer au dossier de demande de permis ( CAA Douai, 1re ch., 14 févr. 2013, n° 12DA00516) : voir nos 145 et suivants.
Il est par ailleurs possible de faire appel à un architecte alors même que le code de l'urbanisme ne l'exige pas. Sur l'incitation à recourir à un architecte pour des projets qui en sont dispensés : voir n° 125.
|