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| Champ d'application territorial Territoire national métropolitain et DOM [DOM ajoutés ( Avenant n° 1 du 26-11-96 non étendu, applicable à son extension)].
Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant du 14-5-97 étendu par arrêté du 20-7-2000, JO 26-8-2000 et par avenant du 15-2-96 non étendu, applicable à compter de son extension modifié par avenant n° 1 du 26-11-96 non étendu |