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| Contenu de la convention constitutive La convention a pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement ( C. commande publ., art. L. 2113-7). A défaut de précisions complémentaires, il est recommandé d'y indiquer :
| | - l'objet et la durée du groupement (v. n° 19) ; - les conditions de fonctionnement de la commission d'appel d'offres (v. nos 27 et s.) ; - les modalités de participation financière de ses membres ; - les conditions d'attribution du contrat ; - les modalités d'adhésion de nouveaux membres au groupement (v. n° 15). | La convention désigne également, le cas échéant, le coordonnateur (v. nos 20 et s.).
Le ministère de l'économie recommande par ailleurs d'intégrer dans la constitution une clause relative au traitement de données à caractère personnel. Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est en effet entré en vigueur le 25 mai 2018. Les différents acheteurs doivent s'accorder pour déterminer leurs obligations respectives vis-à-vis des candidats et futurs titulaires. La convention peut notamment indiquer qui les candidats peuvent contacter à ce sujet, quels sont les responsabilités de chacun, etc. ( Min. éco., Fiche technique « L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique », oct. 2018).
En revanche, la réglementation n'impose pas aux membres du groupement de définir leurs besoins au moment de l'élaboration de la convention constitutive ( CAA Marseille, 6e ch., 2 févr. 2015, n° 13MA02215).
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