Sous-section 2 : Partage et report possible des heures pour les membres du CSE
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Report possible des heures de délégation   Le crédit d'heures attribué par le code du travail aux membres du CSE, du CSE central et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

 C. trav., art. R. 2315-5

Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le moins précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.



 Exemple :   dans une entreprise de 60 salariés, un membre du CSE ayant 18 heures mensuel de délégation pourra reporter sur le mois suivant au maximum 9 heures de délégation pour disposer de 27 heures mensuel. En tout état de cause, il devra respecter sur l'année une durée de 18 ×12 = 216 heures de délégation.