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Possibilité de modifier le nombre de sièges ou d'heures de délégation pour l'élection du CSE  Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7.

 C. trav., art. L. 2314-1

 c'est l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO, 21 déc.) qui a modifié l'article L. 2314-1 : dorénavant, le nombre de membres (et le nombre d'heures de délégation) peuvent être « modifiés » et non seulement « augmentés ».

Dans le cadre de l'élection du CSE, le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

 C. trav., art. L. 2314-7

La question n° 35 des 100 questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail précise expressément que le nombre de membres peut être modifié à la hausse comme à la baisse par le protocole préélectoral. Ainsi :

- le protocole préélectoral peut toujours prévoir des seuils plus favorables que ceux prévus par les dispositions réglementaires ;
- le protocole préélectoral peut prévoir un nombre d'élus inférieurs à celui fixé à l'article R. 2314-1, si le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dépositions légales relatives à l'effectif de l'entreprise. Il sera donc possible de prévoir une diminution du nombre de membres dès lors que cette diminution se traduit par une augmentation équivalente du volume d'heures de délégation.


 Exemple :   pour une entreprise de 180 salariés, le décret précise que la délégation du personnel du CSE comprend 9 membres disposant chacun de 21 heures de délégation mensuelles, soit un volume global de 189 heures de délégation. le protocole préélectoral pourra réduire le nombre de membres à 7 tout en augmentant le nombre d'heures individuelles de délégation à 27, puisque le volume global de ces heures s'élèvera toujours à 189 (27 × 7). Attention toutefois, le volume d'heures global doit être assuré pour chaque collège.

La question n° 64 des 100 questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail précise de son côté que le protocole préélectoral peut également diminuer le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque élu sous réserve d'une augmentation concomitante du nombre d'élus titulaires.



 Exemple :   dans une entreprise de 160 salariés, normalement tenue de mettre en place un CSE comprenant 8 titulaires, disposant chacun de 21 heures de délégation mensuelles, soit un total de 168 heures mensuelles, le protocole préélectoral peut diminuer le nombre mensuel d'heures de délégation à 14 tout en augmentant le nombre d'élus titulaires à 12, le volume d'heures de délégation s'élevant toujours à 168. Attention encore, le volume d'heures global doit être assuré pour chaque collège.


Questions-réponses CSE

 l'article L. 2314-7 visant « les dispositions légales », il semblait que le nombre d'heures de délégation à prendre en compte est celui prévu à l'article L. 2315-7, c'est-à-dire 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures dans les entreprises de 50 salariés et plus (et non le nombre d'heures fixé par l'article R. 2314-1). Cependant les questions 35 et 64 des 100 questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail se réfère dans ses exemples aux contingents d'heures de délégation fixé par l'article R. 2314-1.

A noter qu'il a été confirmé que cette possibilité ne peut résulter que du protocole préélectoral. Ainsi, la clause d'un accord d'entreprise de mise en place du CSE prévoyant de manière impérative un nombre de sièges inférieur à celui prévu par les dispositions supplétives réglementaires de l'article R. 2314-1 alors qu'une telle modification relève d'un protocole préélectoral dont la validité est soumise à la condition de double majorité, contrevient aux dispositions du code du travail et à ce titre doit être annulée.

TGI Evry, 1re ch., sect. A, 15 oct. 2018, n° 18/05636