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| Information des représentants du personnel Lorsque le contingent d'heures supplémentaires est fixé par accord collectif, tout dépassement de ce contingent conventionnel est subordonné à l'avis préalable du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel ou du comité social et économique ( C. trav., art. L. 3123-33).
En l'absence d'accord collectif fixant un contingent, les modalités de l'éventuel dépassement du contingent réglementaire (220 heures par an), donnent lieu, au moins une fois par an, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ou du comité social et économique ( C. trav., art. L. 3121-40).
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