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Le droit d'absence pour recherche d'emploi  

 1°  Droit conventionnel
 
Ce droit n'a pas été réglementé par voie législative ; il résulte des usages ou des conventions.

L'autorisation d'absence est, en général, fixée à deux heures par jour. Les conventions collectives peuvent prévoir des délais au mois ou à la semaine.

Elles peuvent prévoir la faculté de regrouper les heures en fin de préavis. Le refus de l'employeur de regrouper les heures peut alors être considéré comme abusif.

Ainsi, a été estimé abusif le refus opposé au salarié qui, au cours de son préavis, justifie sa demande de regroupement des heures de recherche d'emploi par une convocation non contestée à un concours administratif important pour son avenir.

Cass. soc., 14 mai 1985, n° 83-42.926 : Bull. civ. V, n° 295

Lorsque l'employeur a donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis, il ne peut mettre fin prématurément à celui-ci au motif que le salarié a retrouvé un emploi au cours du préavis.

Cass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.529, n° 140 F - P : Bull. civ. V, n° 10




Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Démission», un modèle de lettre fixant les heures d'absence pour recherche d'emploi.

 2°  Paiement des heures
 
Le paiement des deux heures pour recherche d'emploi n'est dû que si la convention collective ou l'usage le prévoit.

Ainsi, dès lors que la convention collective prévoit qu'une absence de deux heures par jour pour recherche d'un nouvel emploi est autorisée au cours de la période de préavis, et cela sans réduction de salaire, sauf en cas de départ volontaire, un salarié démissionnaire ne peut prétendre au paiement de ces heures.

Cass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.996

Dans le cas contraire, ces heures sont payées comme temps de travail et ne doivent donner lieu à aucune réduction de salaire.

Mais il appartient au salarié de démontrer, lorsqu'il n'a pas bénéficié des heures pour recherche d'emploi conventionnelles et qu'il réclame des dommages-intérêts, le préjudice que pouvait lui avoir causé le refus de lui accorder ces heures.

Cass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-42.436

 3°  Cessation du droit
 
Lorsque l'employeur est en mesure de prouver que le salarié a trouvé un nouvel emploi ou que celui-ci est dans l'impossibilité de chercher un nouvel emploi, il est en droit de lui refuser de continuer à s'absenter (v. l'étude «Licenciement»).