10

| Possibilité de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.
C. trav., art. L. 2316-7
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
C. trav., art. L. 2143-22
Les modalités relatives au représentant syndical ne sont pas du tout modifiées par l'ordonnance du 22 septembre 2017.
| à noter que le tribunal d'instance de Lorient a confirmé l'interdiction de cumul entre le mandat de membre suppléant du CSE et de représentant syndical au CSE. Le fait que dans la nouvelle instance, le suppléant de siège qu'en l'absence du titulaire ne remet pas en cause ce principe résultant de la nature différente des mandats ( TI Lorient, 20 nov. 2018, n° 2018/1077). Le tribunal d'instance de Cherbourg a adopté la même solution, ajoutant que le cumul de ces fonctions impliquerait, en l'absence du titulaire, un droit « d'option » par le salarié préalablement à la réunion entre le mandat représentatif et la désignation syndicale, et de facto, entre la voix délibérative et la voix consultative qui y sont attachées. Cette option entraînerait également une vacance de l'une des deux fonctions, hypothèse que ne semble pas avoir envisagée le législateur en l'absence de dispositions textuelles ( TI Cherbourg, 18 déc. 2018, n° 11-18-000784).
|
Sur le représentant syndical (désignation, nombre de représentants, mandat), voir l'étude «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement».
|