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| L'information sur les délais de paiement A cet effet, ces sociétés publient dans le rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes des fournisseurs et des créances clients par date d'échéance ( Ces informations doivent faire l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans son rapport sur les comptes annuels, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-4 et de leur concordance avec les comptes annuels ( A la question connexe de savoir si le non-respect des délais de paiement était pénalement sanctionné et, par conséquent, s'il devait faire l'objet d'une révélation au procureur de la République, la commission des études juridiques de la CNCC a donné la réponse suivante (EJ 2009-62) : la Commission constatant qu'en dehors de l'alinéa 14 de l'article L. 441-6 du code de commerce, il n'existe pas d'autre disposition sanctionnant pénalement le non-respect des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce concernant les délais de paiement, il convient de s'en tenir audit article et de procéder à une interprétation stricte de ce texte. L'alinéa 14 de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sanctionne pénalement que certains cas particuliers, limitativement énumérés :
La Commission attire toutefois l'attention sur le fait que le dépassement des nouveaux plafonds (alinéas 9 et 10) peut faire l'objet d'une action en responsabilité civile contre le client ainsi que d'une amende civile à la demande du ministre chargé de l'économie et du ministère public dont le montant ne peut être supérieur à 2 M€ dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce. Le non-respect des 9e et 10e alinéas est ainsi passible d'une sanction civile. L'avis de la Commission rejoint celui exprimé par l'administration (v. la position de la DGCCRF sur le site www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htm) et par la doctrine ( En application de la NEP sur les travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce (paragraphes 7 et 8 de la NEP - annexe IV), les diligences du commissaire aux comptes sur la décomposition par date d'échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs telle que prévue à l'article D. 441-4 du code de commerce sont celles que le commissaire aux comptes met en oeuvre sur l'ensemble des informations sur la situation financière et les comptes annuels contenues dans le rapport de gestion. Il est rappelé que ces informations peuvent être constituées de données chiffrées ou de commentaires et précisions portant sur ces comptes. Les paragraphes 9 et 10 de ladite NEP précisent : « Le commissaire aux comptes vérifie que ces informations reflètent la situation de l'entité et l'importance relative des événements enregistrés dans les comptes telles qu'il les connaît à la suite des travaux menés au cours de sa mission ». « Il vérifie que chaque information significative concorde avec les comptes dont elle est issue ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes ». En pratique, le commissaire aux comptes pourra utilement prendre connaissance des procédures mises en place pour produire les informations requises et vérifier :
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