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L'information sur les délais de paiement  Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients ( C. com., art. L. 441-6-1).

A cet effet, ces sociétés publient dans le rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes des fournisseurs et des créances clients par date d'échéance ( C. com., art. D. 441-4 Arr. 20 mars 2017 en application de cet article) (v. l'étude «Rapport de gestion»).

Ces informations doivent faire l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans son rapport sur les comptes annuels, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-4 et de leur concordance avec les comptes annuels ( D. n° 2015-1553, 27 nov. 2015 : JO, 29 nov.). Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes doit adresser son attestation au ministre chargé de l'économie si celle-ci démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ( C. com., art. L. 441-6-1, al. 2) (v. l'étude «Délais de paiement entre les entreprises»).

A la question connexe de savoir si le non-respect des délais de paiement était pénalement sanctionné et, par conséquent, s'il devait faire l'objet d'une révélation au procureur de la République, la commission des études juridiques de la CNCC a donné la réponse suivante (EJ 2009-62) : la Commission constatant qu'en dehors de l'alinéa 14 de l'article L. 441-6 du code de commerce, il n'existe pas d'autre disposition sanctionnant pénalement le non-respect des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce concernant les délais de paiement, il convient de s'en tenir audit article et de procéder à une interprétation stricte de ce texte.

L'alinéa 14 de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sanctionne pénalement que certains cas particuliers, limitativement énumérés :

- d'une part, le non-respect des délais de paiement prévus aux 8e et 11e alinéas (délai supplétif en l'absence de délai spécifique convenu entre les parties, délai impératif applicable au secteur du transport) ;
- d'autre part, le non-respect des obligations énumérées dans la première phrase du 12e alinéa (indication du taux et des conditions d'application des pénalités de retard dans les conditions de règlement et « encadrement » de la fixation du taux).
Le non-respect des autres délais de paiement prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce, et notamment ceux fixés en application des 9e et 10e alinéas (délai convenu entre les parties dans le respect du plafond fixé, éventuellement réduit par accord professionnel) n'étant pas visé par cet alinéa, aucune sanction pénale ne peut être appliquée.

La Commission attire toutefois l'attention sur le fait que le dépassement des nouveaux plafonds (alinéas 9 et 10) peut faire l'objet d'une action en responsabilité civile contre le client ainsi que d'une amende civile à la demande du ministre chargé de l'économie et du ministère public dont le montant ne peut être supérieur à 2 M€ dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce. Le non-respect des 9e et 10e alinéas est ainsi passible d'une sanction civile.

L'avis de la Commission rejoint celui exprimé par l'administration (v. la position de la DGCCRF sur le site www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/delais_paiement.htm) et par la doctrine ( Avis technique de la CNCC « Délais de paiement » 1er févr. 2010, Bull. CNCC n° 157, mars 2010, p. 41 et Bull. CNCC n° 160, déc. 2010, p. 613  ANSA, 2010-I, mars 2010 n° 10-007 : http://www.ansa.fr).

En application de la NEP sur les travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce (paragraphes 7 et 8 de la NEP - annexe IV), les diligences du commissaire aux comptes sur la décomposition par date d'échéance du solde des dettes à l'égard des fournisseurs telle que prévue à l'article D. 441-4 du code de commerce sont celles que le commissaire aux comptes met en oeuvre sur l'ensemble des informations sur la situation financière et les comptes annuels contenues dans le rapport de gestion.

Il est rappelé que ces informations peuvent être constituées de données chiffrées ou de commentaires et précisions portant sur ces comptes. Les paragraphes 9 et 10 de ladite NEP précisent : « Le commissaire aux comptes vérifie que ces informations reflètent la situation de l'entité et l'importance relative des événements enregistrés dans les comptes telles qu'il les connaît à la suite des travaux menés au cours de sa mission ».

« Il vérifie que chaque information significative concorde avec les comptes dont elle est issue ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes ».

En pratique, le commissaire aux comptes pourra utilement prendre connaissance des procédures mises en place pour produire les informations requises et vérifier :

- la concordance du solde total des dettes fournisseurs, décomposé par échéance, avec la balance auxiliaire fournisseurs, dont la concordance avec la balance générale aura été vérifiée ;
- par sondage ou au moyen d'autres méthodes de sélection, la correcte imputation des factures fournisseurs constituant le solde des dettes en fonction de leur date d'échéance ;
- la sincérité des informations données dans le rapport de gestion au titre des délais de paiement (à savoir les éléments chiffrés et les explications données par l'entité pour justifier, le cas échéant, des dépassements).