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| Plafonnement des frais et commissions d'acquisition Il est indiqué que les frais et commissions directs et indirects visés s'entendent de ceux versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires dans le cadre d'acquisitions pour lesquelles l'acheteur demande le bénéfice de la réduction d'impôt. Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient doivent être communiquées à l'acquéreur lors de la signature du contrat préliminaire dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire. Le montant définitif de ces frais et commissions figure dans l'acte authentique. Tout dépassement du plafond est passible d'une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte authentique. Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le plafond. | |||