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Plafonnement des frais et commissions d'acquisition  Pour éviter les abus, la loi de finances pour 2018 avait prévu le plafonnement des frais et commissions facturés par les intermédiaires immobiliers (agents immobiliers, conseil en gestion...), mais le décret nécessaire à l'entrée en vigueur de la mesure n'est pas paru. La loi de finances pour 2019 apporte des précisions même si la mesure reste conditionnée à la publication d'un texte d'application.

Il est indiqué que les frais et commissions directs et indirects visés s'entendent de ceux versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires dans le cadre d'acquisitions pour lesquelles l'acheteur demande le bénéfice de la réduction d'impôt.

Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient doivent être communiquées à l'acquéreur lors de la signature du contrat préliminaire dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire. Le montant définitif de ces frais et commissions figure dans l'acte authentique.

Tout dépassement du plafond est passible d'une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte authentique. Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le plafond.

 CGI, art. 199 novovicies, X bis, mod. par L. fin. 2019 n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 189