Condition liée à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
140
Nécessité de travailler dans l'entreprise depuis au moins 3 moisSont électeurs les salariés travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise (sur la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier cette ancienneté, v. n° 117).