Chapitre 1 Opérations de contrôle administratif des travaux

Section 1 : Exercice du droit de visite et de communication
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Nouveauté mars 2019
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Réforme du dispositif relatif au droit de visite et de communication  La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a corrigé le régime relatif au droit de visite et de communication prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme qui présentait notamment, dans le silence du code, une fragilité au regard du droit au respect du domicile garanti par l'article 8 de la CEDH. Entrée en vigueur le 25 novembre 2018, cette réforme :

- redéfinit la finalité du droit de visite et de communication qui est de vérifier la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux aux dispositions du code de l'urbanisme (v. n°  820). La recherche et de constatation des infractions fait l'objet d'une procédure autonome prévue sous le nouvel article L. 480-17 du code de l'urbanisme (v. n°  825) ;
- impose expressément l'assentiment préalable et la présence de l'occupant des lieux pour la mise en oeuvre du droit de visite des domiciles (ou locaux à usage partiel d'habitation) ;
- consacre, à défaut, une procédure juridictionnelle autorisant les autorités compétentes à procéder au contrôle (v. n°  822) ;
- prévoit, pour inciter à la régularisation administrative des constructions, la faculté de mettre en demeure l'auteur de travaux réalisés sans la formalité requise ou en méconnaissance de l'autorisation obtenue de se conformer au code de l'urbanisme (v. n°  823) ;
- fixe une nouvelle échelle de peine pour le délit d'obstacle au droit de visite qui est par ailleurs redéfini (v. n°  827).


 Notion de domicile
Le domicile se définit comme le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation ou l'affectation donnée aux locaux (Cass. crim., 4 juin 1971, n° 70-92.844). Une construction, bien que non achevée, peut alors constituer un domicile dès lors qu'elle présente les caractéristiques propres à un bâtiment susceptible d'être habité (Cass. crim., 1er avr. 1992, n° 91-85.279). Le domicile n'est toutefois pas réductible à la notion d'habitation non plus que sa protection cantonnée aux personnes physiques, puisqu'une personne morale est en droit de se dire chez elle dans le lieu où elle exerce une activité (Cass. crim., 23 mai 1995, n° 94-81.141).