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| Agent commercial et négociateur salarié non VRP Si l'agent commercial et le négociateur salarié non VRP oeuvrent dans le même sens, le premier est lié à l'agent immobilier par un contrat de mandat, alors que le second l'est par un contrat de travail qui implique une subordination à son employeur.
Quant aux négociateurs d'une société de portage salarial, ce sont, eux aussi, des salariés et non des travailleurs indépendants. En pratique, une société de portage conclut généralement un contrat de mandat avec l'agent immobilier. La société est alors chargée, en tant que mandataire, de trouver des vendeurs et des acquéreurs pour le compte de l'agence immobilière. En fait, la société de portage est souvent elle-même titulaire d'une carte professionnelle Transactions et demande à ses négociateurs salariés de travailler pour le compte de l'agence immobilière mandante. Il convient de noter que ce montage est critiquable à deux points de vue au moins :
| | - ce mandat nécessite la délivrance de l'attestation de négociateur au profit de la société de portage, or la loi Hoguet ne semble pas autoriser la délivrance de cette attestation à des personnes morales (v. n° 19) ; - la société de portage doit elle-même délivrer une attestation à ses collaborateurs chargés de travailler au nom et pour le compte de l'agence immobilière mandante. Le client qui pense contracter par le biais de celle-ci, en présence de cette attestation, se rendra compte qu'en réalité l'intermédiaire travaille avec une société qui n'est pas le mandataire qu'il a choisi. Cela va donc à l'encontre du principe selon lequel le mandat (de vente ou de recherche) est conclu intuitu personae, en considération de la personne du mandataire. |
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