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Financement de l'exécution d'office  Le recours à l'exécution d'office suppose des moyens permettant d'entreprendre les travaux en cas de carence du contrevenant. Le maire ou le fonctionnaire compétent agissant dans ce cadre au nom de l'État (CAA Paris, 4e ch., 31 déc. 2001, n° 98PA02712), il appartient à l'État, non à la commune, d'avancer le coût des travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice ordonnant la démolition. Pour obtenir le remboursement des frais avancés pour cette démolition, l'État émettra un titre de recettes. L'autorité compétente pour procéder à la démolition d'office n'est pas dispensée du respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics : si le montant estimé du marché est inférieur à 15 000 € HT, il est possible de se dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables ( C. marchés publ., art.  28, III). Au-delà de ce seuil et en dessous des seuils définis à l'article  26 du code des marchés publics, le recours à la procédure adaptée, plus souple et plus rapide, est autorisé (Rép. min. n° 8729 : JO Sénat Q, 13 mars 2014, p. 703).

Une circulaire publiée par le ministère de l'équipement fait le point sur les conditions administratives et financières de la mise en oeuvre de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme (Circ. n° 91-07, 8 mars 1991).