§ 2 : Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux
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Modalités de répartition du personnel et des sièges entre les collèges  La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de double majorité (v. n°  206).

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

 C. trav., art. L. 2314-13

En l'absence d'accord (v. nos  243 et s.) :

- l'autorité administrative doit être saisie si au moins un syndicat a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur ;
- lorsqu'aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges dans les entre les différents collèges électoraux ( C. trav., art. L. 2314-14).
Qu'il s'agisse d'un accord, d'une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel , l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

 C. trav., art. L. 2314-31