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Congés pris par anticipation ou reportés  La prise de jours de congés par anticipation, en dehors de la période légale, ouvre droit au(x) congé(s) supplémentaire(s) de fractionnement.

Cass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.629, n° 1014 P

Ainsi, un salarié prenant d'une part, un congé de 5 jours ouvrables du 25 au 29 mars 2010 et, d'autre part, un congé de 19 jours ouvrables pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre 2010, a droit à un congé supplémentaire de fractionnement eu égard au nombre de jours de congé accordés par anticipation en dehors de la période légale.

Les jours de fractionnement sont dus même si les salariés bénéficient d'un congé conventionnel plus long que le congé légal.

Cass. soc., 2 déc. 1981, n° 79-41.399

Ils sont également dus si une disposition conventionnelle prévoit un allongement de la période de prise des congés, à 12 mois en l'occurrence pour l'espèce en cause.

Cass. soc., 21 mai 1996, n° 94-42.116

Les salariés qui, du fait d'un congé de maladie ou de maternité, n'ont pu prendre leurs congés payés au cours de la période légale de prise (1er mai-31 octobre), bénéficient des dispositions relatives au fractionnement, notamment des jours supplémentaires de congé, s'ils conviennent avec l'employeur de reporter la prise de leurs congés au-delà de cette période de prise.

Rép. min. n° 74829 : JOAN Q, 19 oct. 2010, p. 11475

En pratique, le droit aux congés payés supplémentaires dans le cadre du fractionnement est déterminé par une étude du solde des congés payés au 31 octobre, c'est-à-dire une fois la période légale de prise du congé principal expirée. Il est donc souhaitable d'informer chaque salarié du droit à congés qui lui est alors reconnu. L'indication du nombre de jours de congés pour fractionnement peut figurer sur le bulletin de paie (dans ce cas, il s'agira le plus souvent du bulletin de paie de novembre). Cette information peut également être effectuée par le biais d'une note de l'employeur.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Congés payés», une note d'information sur le nombre de jours de congés supplémentaires acquis pour fractionnement.