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Nouveauté mars 2019
Écrire à la rédaction
Compétence  L'article R. 221-11, II du code de l'action sociale et des familles précise les modalités de l'évaluation de la minorité.



 1°  Compétence du président du conseil départementale
 
L'évaluation est dirigée par le président du conseil départemental qui « procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement » ( C. étrangers, art. R. 221-11, II, al. 1er).

L'évaluation s'appuie sur les informations éventuellement fournies par le préfet, sur les entretiens et, le cas échéant, les examens radiologiques osseux ( C. étrangers, art. R. 221-11, II, al. 1er).

 2°  Une compétence à laquelle l'État est associé
 
Cette évaluation « peut s'appuyer sur les informations qui sont fournies [...] par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police » ( C. étrangers, art. R. 221-11, II, al. 2).

A cet égard, le président du conseil départemental peut demander au préfet de l'assister dans les investigations pour contribuer à l'évaluation de la situation de la personne au regard de son isolement et de sa minorité ( C. étrangers, art. R. 221-11, II, al. 3).

Les agents habilités des préfectures peuvent alors requérir toute information utile à l'identification et au renseignement du fichier « AEM ». Le préfet communique au président du conseil départemental les informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation de la personne.


 en cas de refus de l'intéressé de communiquer toute donnée utile à son identification ou de communiquer les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 221-15-2, le préfet en informe le président du conseil départemental chargé de l'évaluation ( C. étrangers, art. R. 221-1, al. 5).

Le président du conseil département peut aussi solliciter le concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne ( C. étrangers, art. R. 221-11, II, al. 6).



 il n'appartient pas à la personne chargée de l'évaluation sociale de saisir directement les services chargés de la lutte contre la fraude documentaire. Cette saisine s'effectue à la diligence du président du conseil départemental après réception du rapport d'évaluation et de l'avis rendu par la personne qui en était chargée (Arr. 17 nov. 2016, NOR : JUSF1628271A, art. 8).