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| Accord d'entreprise ou décision de l'employeur Ainsi, sans préjudice des dispositions relatives au protocole préélectoral, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant au cours du mandat. Un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique doit être établi dans le cadre de l'accord ou à défaut par l'employeur. Il est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l'intranet lorsqu'il en existe un.
La loi Travail du 8 août 2016 a modifié les règles en la matière. Jusque-là, le code du travail subordonnait la mise en oeuvre du vote électronique à un accord d'entreprise ou à un accord de groupe (v. ci-dessous). La loi Travail prévoit que le choix du vote électronique peut être effectué par l'employeur.
A défaut de précision, ces accords collectifs sont conclus conformément aux articles L. 2232-12 pour l'accord d'entreprise et L. 2232-34 pour l'accord de groupe (sur les modalités de conclusion de ces accords, v. l'étude «Conventions et accords collectifs»).
A noter que la Cour de cassation a jugé que le cahier des charges que doit contenir l'accord n'est soumis à aucune condition de forme. Sur le niveau de négociation, voir n° 188. | |||||||||