§ 1 : Action en responsabilité
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Écrire à la rédaction
Recours du sous-traitant non déclaré contre le maître de l'ouvrage  Le maître de l'ouvrage, informé de l'existence d'un sous-traitant, commet une faute s'il n'exige pas la régularisation de la situation de celui-ci ( CE, 23 nov. 1984, n° 44686 CE, 6 mai 1988, n° 51338 CAA Lyon, 12 déc. 1990, n° 89LY00496) ou s'il ne lui accorde son agrément que de façon très tardive au moyen d'un document qui ne fait pas apparaître les conditions de paiement du sous-traitant ( CAA Paris, 5 nov. 1991, n° 89PA02348).

Dès lors, le sous-traitant non accepté ou dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées, et qui n'a pas été payé par le titulaire du marché dispose contre le maître de l'ouvrage d'un recours en responsabilité quasi délictuelle. Il devra prouver par tous moyens que le maître de l'ouvrage a eu connaissance, pendant l'exécution du marché, de sa présence sur le chantier.

Le maître d'ouvrage qui, avant tout commencement des travaux, demande à l'entrepreneur principal de lui confirmer qu'une entreprise intervient en qualité de sous-traitant ne commet aucune faute ( CAA Paris, 1er déc. 2005, n° 01PA01691).

Une commune ne saurait être poursuivie pour défaut de mise en demeure de l'entrepreneur principal de régulariser la situation d'un sous-traitant dont elle connaissait l'intervention sur le chantier, dès lors que ce sous-traitant a fait preuve de négligence en ne demandant son agrément à la personne publique que 15 mois après la fin des travaux et 2 ans et 7 mois après la défaillance financière de l'entreprise titulaire du marché ( CAA Bordeaux, 3e ch., 7 déc. 2010, n° 09BX01024).

En tout état de cause, le maître de l'ouvrage ne peut être mis en cause s'il ignorait l'intervention du sous-traitant dans l'opération de construction ( CE, 15 nov. 2012, n° 354255).