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| Paiement d'une contribution patronale lors de l'attribution des options Les options de souscription et d'achat d'actions sont assujetties à une contribution sociale patronale versée aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires des options.
| les options de souscription et d'achat d'actions assujetties à cette contribution patronale sont exclues de l'assiette du forfait social ( CSS, art. L. 137-15).
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Cette contribution est applicable aux options de souscription ou d'achat d'actions attribuées depuis le 16 octobre 2007.
| la date d'attribution à retenir est la date de la décision par laquelle le conseil d'administration ou le directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres proposés et le prix d'option.
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1° Taux applicable Le taux de cette contribution est :
| | - fixé initialement à 10 %, pour toute option consentie antérieurement au 1er janvier 2011 ; - porté à 14 %, pour toute option consentie entre le 1er janvier 2011 et le 10 juillet 2012 ; - fixé à 30 %, pour toute option consentie depuis le 11 juillet 2012. |
2° Employeurs redevables La contribution est due lorsque les rémunérations et gains perçus par l'intéressé donnent lieu aux versements de cotisations au titre des assurances maladie soit du régime général, du régime des salariés agricoles ou des régimes spéciaux couvrant le risque maladie.
En revanche, ne sont pas redevables de cette contribution, les stocks options attribuées à :
| | - des bénéficiaires relevant d'un régime étranger de sécurité sociale, peu importe que l'entreprise soit ou non établie en France ; - des bénéficiaires relevant de la Caisse des Français à l'étranger, - des salariés des filiales étrangères pour des stocks options ou des actions gratuites attribuées par la société mère française, sauf si les salariés relèvent d'un des régimes français de sécurité sociale. |
Circ. DSS/5B/2008/119, 8 avr. 2008
3° Assiette de la contribution L'assiette de la contribution patronale est au choix de l'employeur :
| | - soit, la « juste valeur » des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales (IFRS) du règlement CE du 19 juillet 2002 ; - soit, 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution des options. | Lorsque la société attributrice de stock-options choisit d'acquitter la contribution sur 25 % de la valeur des actions concernées, cette valeur est celle du premier cours coté du jour où l'option est attribuée.
Circ. DSS/5B/2008/119, 8 avr. 2008 Cass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.346, n° 1341 F - P + B
| dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, la société attributrice avait retenu comme valeur de l'action à la date d'attribution des options la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant cette date. Pour justifier son calcul, la société se référait aux dispositions de l'article L. 225-177 du code de commerce, selon lesquelles, pour les actions cotées, le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l'option est attribuée. Elle déduisait de ce texte que la valeur de l'action à retenir pour l'assiette de la contribution spécifique devait également être calculée en tenant compte de cette moyenne. La Cour de cassation a écarté l'application des dispositions du code de commerce en estimant qu'elles visaient à définir un prix d'achat plancher et non pas un mode d'évaluation exclusif de l'action. Elle a donc confirmé le bien-fondé du calcul opéré par l'Urssaf sur le premier cours coté du jour d'attribution de l'option.
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Le choix de l'assiette est exercé par l'employeur de manière irrévocable pour la durée de l'exercice considéré et l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions de l'exercice. Aucun formalisme n'est imposé. Mais, l'employeur doit conserver et mettre à la disposition des agents de contrôle tous les éléments pris en compte pour apprécier la « juste valeur » ou la valeur des options.
4° Exigibilité et recouvrement de la contribution La contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options.
Cette disposition est également applicable lorsque l'option est consentie par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
CSS, art. L. 137-13 Lettre-circ. ACOSS n° 2008-027, 6 mars 2008 Circ. DSS/5B/2008/119, 8 avr. 2008
La Cour de cassation a jugé que le fait générateur de cette contribution patronale spécifique est constitué par la décision d'attribution d'actions, même assortie d'une condition suspensive et non par l'attribution effective des actions.
Ainsi une entreprise qui soumet l'attribution d'actions gratuites à ses salariés à la réalisation d'un seuil de résultats de l'entreprise est tenue au paiement de la contribution patronale spécifique, même si le seuil de résultats n'étant pas atteint, il n'est procédé à aucune attribution effective d'actions gratuites.
Cass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-15.790, n° 743 FS - P + B Cass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-16.453
Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
CSS, art. L. 137-13 |