Sous-section 2 : Aggravation du régime de contrôle
§ 1 : Régime des droits acquis
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Écrire à la rédaction
Principe  Du fait de l'évolution de la nomenclature, des activités soumises à simple déclaration peuvent passer dans le régime de l'enregistrement ou de l'autorisation et des activités qui n'étaient pas classées peuvent être soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation.

Le législateur a prévu à leur profit des droits acquis. Les installations qui sont soumises, en vertu d'un changement de la nomenclature, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration. Les exploitants sont toutefois tenus de faire auprès du préfet une déclaration d'existence dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du décret ayant modifié la nomenclature ( C. envir., art. L. 513-1).

Pour le Conseil d'État, il ne résulte pas de ces dispositions que le législateur aurait entendu remettre en cause les droits d'antériorité acquis sous l'empire des textes antérieurs, notamment : l'article 27 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, l'article 10 du décret du 17 décembre 1918 et l'article 32 du décret du 1er avril 1964 qui réitérait ces dispositions, ou encore l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 dans sa rédaction initiale et les articles 35 et 36 du décret du 25 octobre 1977 (CE, 30 janv. 2013, n° 347177).

Pour se prononcer sur l'existence de ces droits, le juge administratif doit rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l'installation, l'exploitant peut se prévaloir, à la date à laquelle elle est entrée dans le champ de la législation de 1917 ou de celle de 1976 relative aux ICPE par l'effet d'une modification de la nomenclature, d'une situation juridiquement constituée le dispensant de solliciter l'autorisation ou de déposer la déclaration prévue par les dispositions régissant une telle installation (CE, 30 janv. 2013, n° 347177).