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Procédure contentieuse  Après la phase amiable préalable devant la CRA, la phase juridictionnelle devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) peut débuter.

Les TASS statuent en dernier ressort pour les litiges jusqu'à 4 000 euros ( CSS, art. R. 142-25). L'appel reste possible pour les demandes indéterminées (par exemple, pour un rattachement d'ayant droit) et pour les demandes dont le montant est indéterminé (par exemple, pour une demande concernant un cumul, sur une période à déterminer, de prestations mensuelles comme les prestations familiales).

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel et la cassation devant celle de la Cour de cassation ( CSS, art. R. 142-1 et s.).