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| L'articulation avec le régime de protection sociale antérieur Ceci étant, que se passe-t-il lorsque l'intéressé bénéficiait déjà d'un régime de protection sociale (par exemple au titre de son activité antérieure) ? A quel moment bascule-t-on d'un régime à l'autre ? Deux situations doivent être distinguées. 1° La protection sociale du salarié en congé ou à temps partiel pour création d'entreprise Les salariés bénéficiant d'un congé ou d'un temps partiel pour création d'entreprise conservent leur affiliation au régime général (qu'ils se situent dans le cadre d'une réduction du temps de travail ou d'une suspension du contrat de travail, v. nos 9 et s.). Pendant toute la période antérieure à la création d'entreprise, le salarié cotise donc le cas échéant à ce titre, et il conserve la couverture sociale qui était la sienne avant le congé. Si, de par son activité nouvelle (commerciale, artisanale ou libérale), l'intéressé relève d'un des régimes de protection sociale des travailleurs indépendants, et s'il conserve par ailleurs son activité salariée antérieure, il y aura donc dualité de régimes. De ce fait, le législateur a prévu une exonération de cotisations afin d'éviter le paiement, pendant une année, d'une double cotisation. Les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise sont ainsi exonérés, sous certaines conditions, des cotisations dues au titre de leur activité d'entrepreneur. Pour leur couverture sociale, les créateurs ou repreneurs d'entreprise qui conservent par ailleurs une activité salariée relèvent du régime de l'activité principale. 2° La protection sociale du chômeur créateur d'entreprise La protection sociale des chômeurs créateurs d'entreprise est assurée gratuitement pendant 12 mois et ce, pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, en application de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (v. n° 72). Le délai de 12 mois court à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise s'il relève d'un régime de salariés.
Durant la période où il bénéficie de l'Accre le chômeur indemnisé créateur d'entreprise bénéficie de la protection sociale applicable aux chômeurs indemnisés : un trimestre assimilé était validé pour chaque période de 50 jours de perception de l'Accre ( Toutefois, en ce qui concerne le droit à une retraite anticipée pour longue carrière, les périodes d'assurance validées au titre de l'Accre ne peuvent pas être assimilées à des périodes cotisées pour apprécier le droit à une retraite anticipée. | |||||