Section 4 : Congés et jours fériés
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Congés exceptionnels pour événements familiaux  Congés à prendre dans les 15 jours entourant l'événement, sauf circonstances exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure.



Mariagesalarié
6 jours ouvrables
enfant
2 jours ouvrables
frère, soeur
1 jour ouvrable
PACSsalarié
2 jours ouvrables
Naissance ou adoption enfant
3 jours ouvrables
Décèsconjoint, enfant
6 jours ouvrables
partenaire pacsé, père, mère
2 jours ouvrables
frère, soeur, grands-parents, beaux-parents
1 jour ouvrable
Enfant malade- 16 ans
3 à 5 jours par an   (dont 1 jour payé), prolongeable dans la limite de 12 jours ouvrés d'absence
Journée citoyenne-
1 jour ouvrable
Handicap  salarié reconnu travailleur handicapé
1 jour payé par an  
(1) 3 jours maximum par an pour tout enfant malade de moins de 16 ans, portés à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou + de moins de 16 ans.
(2) Accord du 29-3-2013 non étendu.
(3) Dans le cadre des visites médicales liées au handicap.

Les salariés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire en cas de déplacement supérieur à 500 km pour assister au mariage d'un enfant ou aux obsèques d'un parent.

Art. 42 modifié par accord du 4-1-2005 étendu par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005, applicable à la date de parution de son arrêté d'extension au JO et
art. 43 modifié par accord du 7-12-2012 étendu par arrêté du 11-10-2013, JO 3-11-2013, applicable à compter du 3-11-2013 (date de parution de son arrêté d'extension au JO)
Accord du 29-3-2013 non étendu, applicable à compter de la date de parution de son arrêté d'extension au JO