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Régime de prévoyance  

 1°  Organismes assureurs : ISICA Prévoyance sauf pour la rente éducation et la rente handicap qui sont confiées à l'OCIRP avec délégation de gestion à ISICA Prévoyance. Organismes reconduits à compter du 1-3-2012.

Adhésion obligatoire sauf pour les entreprises dotées au 1-3-2012 d'un régime de prévoyance dont les garanties sont plus favorables, risque par risque, et dont les cotisations globales ne sont pas supérieures pour les mêmes niveaux de garanties.


 en cas d'adhésion postérieure au 1-3-2012, l'organisme assureur pourra adapter pour une période déterminée le montant des cotisations dues par l'entreprise.


 2°  Bénéficiaires : cadres (salariés relevant de l'article 4 de la CCN de retraite et prévoyance des cadres du 14-3-47) et non-cadres (salariés ne relevant pas de l'article 4 de la CCN de retraite et prévoyance des cadres du 14-3-47).

 3°  Cotisations 
a) Assiette : tout élément de salaire entrant dans l'assiette de calcul des cotisations SS y compris ceux bénéficiant d'un régime d'exonération (notamment, 13e mois, prime de vacances, indemnité de préavis, gratifications), mais à l'exclusion des sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de fin de CDD, indemnité de départ volontaire à la retraite, indemnité de non-concurrence) [rémunération annuelle brute soumise à cotisations de la SS, limitée aux tranches A et B ( Avenant n° 128 du 17-4-2018 non étendu)].

b) Taux exprimés en pourcentage du salaire brut (TA + TB).



GarantiesNon-cadres
EmployeurSalarié
Maintien de salaire
0,45 %
-
Incapacité temporaire de travail
-
0,10 %
Invalidité
0,04 %
0,02 %
Décès, invalidité absolue et définitive
0,15 %
-
Rente éducation
0,01 %
0,06 %
Rente handicap
0,01 %
-
Indemnité de départ à la retraite
0,04 %
-
Fonds de péréquation (mutualisation de la garantie « congés pour événements familiaux »)
0,10 %  
-
Paritarisme  
0,15 %
-
Total
0,95 %
0,18 %
(1) Dont 0,08 % pour le fonds d'action professionnelle et sociale (FAPS).
(2) Cotisation affectée à l'exercice du droit à la négociation collective et à l'information des salariés.



GarantiesCadres
EmployeurSalarié
TATBTATB
Maintien de salaire
0,35 %
0,35 %
-
-
Incapacité temporaire de travail
0,11 %
-
-
0,04 %
Invalidité
0,16 %
-
-
0,06 %
Décès, invalidité absolue et définitive
0,79 %
-
-
0,53 %
Rente éducation
0,08 %
-
-
0,02 %
Rente handicap
0,01 %
-
-
-
Indemnité de départ à la retraite
0,04 %
0,04 %
-
-
Fonds de péréquation (mutualisation de la garantie « congés pour événements familiaux »)
0,10 %  
0,10 %  
-
-
Paritarisme  
0,15 %
0,15 %
-
-
Total
1,79 %
0,64 %
-
0,65 %
(1) Dont 0,08 % pour le fonds d'action professionnelle et sociale (FAPS).
(2) Cotisation affectée à l'exercice du droit à la négociation collective et à l'information des salariés.


c) Cas des entreprises ayant mis en place à leur niveau un régime de prévoyance antérieurement au 1-4-2018 (Avenant n° 128 du 17-4-2018 non étendu) :  pour ces entreprises, les taux de cotisation à la charge de l'employeur doivent être au moins égaux au total des taux de cotisation conventionnels (v. ci-avant) des garanties : maintien de salaire, incapacité temporaire de travail, invalidité, décès et IAD et rentes éducation et handicap.


 en cas de taux supérieurs à ceux du régime de prévoyance de branche, prise en charge par l'employeur des cotisations supplémentaires.


 4°  Prestations 
a) Salaire de référence : 
- pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et rente éducation : salaire brut annuel soumis à cotisation durant les 12 derniers mois civils, dans la limite du plafond de la tranche B ;
- pour la garantie incapacité temporaire de travail : moyenne des 3 derniers mois de salaires bruts (avec prise en compte de 3/12 des gratifications et primes annuelles) [rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, limitée à la tranche B ( Avenant n° 128 du 17-4-2018 non étendu)].
- pour la garantie invalidité : salaire brut (tranches A et B) des 12 derniers mois, y compris les primes et gratifications [rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, limitée à la tranche B ( Avenant n° 128 du 17-4-2018 non étendu)].

b) Maintien de salaire : en cas de maladie, accident du travail, maternité, prise en charge du maintien de salaire (v. nos  18 et 19).

c) Incapacité temporaire de travail : à l'issue de la période de maintien de salaire (v. n°  18) ou à compter du 181e jour d'absence continue pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, versement d'une indemnisation égale à 66,66 % du salaire de référence, sous déduction des IJSS brutes.


 en cas d'épuisement des droits à maintien de salaire, la garantie intervient après la période de franchise de la SS.

Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu) : rémunération nette d'activité.

d) Invalidité 



Invalidité/incapacité permanenteNon-cadreCadre
Invalidité de 1re catégorie
60 % de la rente prévue en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie - rente brute de la SS
66 % du salaire de référence - rente brute de la SS
Invalidité de 2e ou 3e catégorie
60 % du salaire de référence - rente brute de la SS
Incapacité (N) comprise entre 33 % et 66 %
3/2 N × (60 % du salaire de référence - pension brute d'invalidité de 2e catégorie de la SS)
3/2 N × (66 % du salaire de référence - pension brute d'invalidité de 2e catégorie de la SS)
Incapacité ≥ 66 %
60 % du salaire de référence - (rente brute de la SS + salaire éventuel)
66 % du salaire de référence - (rente brute de la SS + salaire éventuel)

Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu : rémunération nette d'activité.

e) Invalidité absolue et définitive : versement par anticipation du capital décès (hors majoration éventuelle pour accident) pour les salariés en invalidité de 3e catégorie ou victimes d'un accident du travail bénéficiant d'une rente pour incapacité permanente et totale majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.

f) Décès : capital exprimé en pourcentage du salaire brut annuel et plafonné à la tranche B.



Situation de familleNon-cadreCadre  
Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge
75 %
260 %
Marié, partenaire de PACS, concubin, sans personne à charge
100 %
350 %
Toute situation de famille avec personne(s) à charge
125 %
435 %
(1) Capital doublé en cas de décès accidentel (y compris en cas de décès survenant dans les 12 mois suivant l'accident, mais à l'exclusion du décès consécutif à une intervention chirurgicale).

Garantie double effet : pour tous les salariés, un 2e capital (hors majoration éventuelle pour décès accidentel) est versé aux enfants à charge en cas de décès simultané (y compris lorsque le décès survient 24 heures avant celui du salarié) ou postérieur du conjoint (du partenaire lié par un PACS ou du concubin) non remarié ni lié par un PACS.


  en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales ( Avenant n° 128 du 17-4-2018 non étendu).


g) Rente éducation : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, versement d'une rente égale à 15 % du salaire de référence jusqu'à 16e anniversaire, 20 % au-delà et jusqu'au 26e anniversaire maximum sous conditions. Montant mensuel ≥ 100 €.

Doublement de la rente pour les orphelins de père et mère.


  en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales ( Avenant n° 128 du 17-4-2018 non étendu).


h) Rente handicap : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, versement aux enfants handicapés d'une rente viagère égale à 500 € par mois (montant revalorisé annuellement par référence à l'évolution du montant de l'allocation aux adultes handicapés).


  en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales ( Avenant n° 128 du 17-4-2018 non étendu).


i) Indemnité de départ à la retraite : versement des indemnités dues en cas de départ volontaire à la retraite (v. n°  7).

j) Congés pour événements familiaux ( v. n°  9) : pris en charge par le régime de prévoyance dans le cadre du fonds de péréquation.

Chapitre VIII modifié en dernier lieu par avenant n° 123 du 14-12-2016 étendu par arrêté du 26-9-2017, JO 12-10-2017, applicable à compter du 1-1-2017, par avenant n° 128 du 17-4-2018 non étendu, applicable à compter du 1-7-2018 et par avenant n° 129 du 17-4-2018 étendu par arrêté du 14-12-2018, JO 22-12-2018, applicable à compter du 1-7-2018
Accord du 13-9-2000 étendu par arrêté du 21-2-2001, JO 3-3-2001, applicable à compter du 1-4-2001 (1er jour du trimestre suivant la publication de l'arrêté d'extension)