23

Écrire à la rédaction
De nouvelles règles applicables à la demande de congé pour VAE à compter du 1er janvier 2019  Selon la nouvelle rédaction de l'article L. 6422-1 du code du travail issu de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019, dès lors qu'un salarié fera valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficiera d'un congé à cet effet.

L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », art. 9 : JO, 6 sept.

Le salarié devra demander une autorisation d'absence dans les mêmes conditions que pour les formations au titre du CPF se déroulant sur le temps de travail. L'absence de réponse dans un délai déterminé par un décret vaudra acceptation. L'employeur pourra refuser cette autorisation pour des raisons de service. Ce refus devra être motivé. Un décret précisera le délai et les modalités applicables à ce refus.

La durée de cette autorisation d'absence ne pourra excéder 24 heures par session d'évaluation ( C. trav., art. L. 6422-2).


 cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Ce niveau est actuellement fixé au niveau IV de qualification (niveau Baccalauréat) par l'article L. 6422-3 du code du travail. A compter du 1er janvier 2019, ce niveau sera fixé par un décret.

Les heures consacrées à la VAE bénéficiant de l'autorisation d'absence de l'employeur constitueront du temps de travail effectif et donneront lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié ( C. trav., art. L. 6422-3).

En ce qui concerne les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (frais de procédure et d'accompagnement), la loi renvoie à un décret ( C. trav., art. L. 6422-4 et L. 6422-5).

Autre nouveauté concernant la VAE : à compter du 1er janvier 2019, une expérimentation permettra la mise en oeuvre sur des certifications professionnelles déterminées par un arrêté d'une demande de VAE ayant pour finalité d'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences. ces actions pourront contribuer, le cas échéant, au positionnement préalable au suivi de l'action de formation dans le cadre du CPF de transition professionnelle. Cette expérimentation sera applicable jusqu'au 31 décembre 2021. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement au plus tard 6 mois après le terme de l'expérimentation dressant notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation.