Action en justice |
| Présentation |
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| Textes applicables Ce code a abrogé la plupart des dispositions de l'ancien code de procédure civile. Toutefois, certaines parties de l'ancien code sont encore en vigueur : elles concernent, pour l'essentiel, la procédure de saisie immobilière. Le code de l'organisation judiciaire régit quant à lui le fonctionnement des juridictions et de leur greffe. Les questions de compétence internationale font l'objet de différents textes européens et conventions internationales (v. nos 44 et s.). Enfin, de nombreux textes spécifiques (les dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives, par exemple) édictent des règles de procédure, dérogatoires du code de procédure civile (v. l'étude «Procédures collectives»). | |||