Section 5 : Expiration de la garantie
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Libération de la caution ou restitution des sommes consignées à l'entreprise  A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts (L. n° 71-584, 16 juill. 1971, art. 2).

Doit être cassé pour manque de base légale un arrêt d'appel qui, sans rechercher si une telle opposition a été effectuée, déboute un entrepreneur de son action en paiement des sommes retenues par le maître de l'ouvrage sur les situations correspondant aux travaux réalisés avant interruption du chantier, au motif que les pièces versées aux débats établissent que l'entrepreneur est débiteur vis-à-vis du maître de l'ouvrage d'une somme supérieure à celle dont il se prétend créancier ( Cass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-18.235, n° 628 P + B).

Le maître de l'ouvrage ne peut prétendre écarter le mécanisme de l'opposition prévu par la loi du 16 juillet 1971 au motif que les sommes retenues n'ont pas été consignées. Dès lors qu'il n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi imposant le cautionnement ou la consignation, il peut être condamné à payer à l'entrepreneur les montants retenus nonobstant l'absence de levée des réserves ( Cass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.472, n° 1501 FS - P + B).