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Montant de l'indemnisation  Le salarié mis à la retraite par l'employeur a droit à l'indemnité minimum légale de licenciement prévue à l'article  L. 1234-9 du code du travail.

 C. trav., art. L. 1237-7


Ces dispositions valent sous réserve de dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail.



 1°  Indemnité légale
 
A compter du 27 septembre 2017, pour toute notification de mise à la retraite, l'indemnité légale minimum ne peut pas être inférieure à une somme calculée comme suit :

- 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Pour toute notification faite jusqu'au 26 septembre 2017 et depuis le 20 juillet 2008, l'indemnité légale minimum ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise comme suit :

- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.

 C. trav., art. L. 1234-9 et R. 1234-2

 en principe, le bénéfice de ces dispositions est réservé aux salariés licenciés à condition qu'ils comptent 1 an d'ancienneté au service du même employeur (8 mois d'ancienneté prévue par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à compter du 24 septembre). Mais cette condition d'ancienneté n'est pas posée pour la mise à la retraite.

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis).

Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la rémunération brute se calcule soit sur la moyenne des mois travaillés soit sur la moyenne des 3 derniers mois, selon le résultat le plus favorable au salarié.

 C. trav., art. R. 1234-4

Pour les salariés ayant été occupés successivement à temps complet et à temps partiel, l'indemnité de départ à la retraite doit être calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon chacune de ces modalités (se reporter sur ce point à l'étude «Temps partiel»).

 C. trav., art. L. 3123-13

Le droit à l'indemnité de mise à la retraite naît à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de résilier le contrat de travail. Ce sont les dispositions en vigueur à la date de notification qui en fixent les conditions. Par conséquent, pour une notification faite le 18 septembre 2007 prévoyant un départ effectif le 1er juillet 2009, l'indemnité de mise à la retraite devait se calculer selon les dispositions en vigueur le 18 septembre 2007.

Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-12.334

 2°  Indemnité conventionnelle ou contractuelle
 
Le salarié mis à la retraite par son employeur perçoit l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite lorsque celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale.

Toutefois, si le salarié mis à la retraite dans les conditions prévues par la convention collective peut prétendre à l'indemnité de départ à la retraite prévue par cette convention, il ne peut se prévaloir de l'indemnité conventionnelle de licenciement (sauf, bien entendu, si le texte conventionnel en dispose autrement).

Cass. soc., 27 mars 1991, n° 87-45.358

Pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle, il faut se reporter aux termes de la convention collective ou du contrat de travail. Des problèmes d'interprétation peuvent se poser (par exemple quant au calcul de l'ancienneté du salarié, ou quant à la détermination du salaire à prendre en compte...). Mais en la matière, il est difficile de dégager des règles générales. Les litiges sont donc tranchés au cas par cas par les tribunaux.


 pour un exemple jurisprudentiel un peu atypique (concernant la CCN des Industries chimiques), se reporter aux développements n°  9. Par ailleurs, dans un cas où un accord d'entreprise précise que l'indemnité de départ en retraite conventionnelle est calculé sur le dernier traitement du dernier mois d'activité à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel, les indemnités versées au titre de congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail doivent être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ en retraite, l'accord n'ayant, selon la Cour de cassation, exclut au titre du traitement du dernier mois d'activité que les remboursements de frais et gratifications bénévoles et exceptionnelles ( Cass. soc., 28 janv. 2014, n° 12-21.006).

L'indemnité peut être versée directement par l'employeur au salarié, mais elle peut également prendre la forme d'un capital versé à l'intéressé dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur.

Cass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-16.099, n° 1801 FS - P