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Écrire à la rédaction
Versement immédiatement après la signature de l'acte notarié  Depuis la modification du décret d'application de la loi Hoguet par celui du 21 octobre 2005, l'article 73 s'est enrichi d'un alinéa précisant que le titulaire de la carte Transactions perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission « une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire » (D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 73, mod. par D. n° 2005-1315, 21 oct. 2005, art. 47 : JO, 23 oct.). Une réponse ministérielle précise que la portée de ce dernier alinéa du nouvel article 73 se limite aux actes passés en la forme authentique. Il ne concerne donc pas les actes de cession de fonds de commerce ni tous ceux qui ne requièrent pas cette exigence relative à la publicité foncière (Rép. min. n° 84402 : JOAN Q, 2 mai 2006, p. 4746).

Sur la faculté de paiement anticipé en immobilier d'entreprise, voir n°  15.