371

| Caractéristiques et formalisme de l'arrêté d'interruption de travaux L'arrêté interruptif constitue un acte administratif original, intégré à la procédure répressive car il intervient dans l'attente de la décision de justice. En tant que tel, il est pris par le maire au nom de l'État ( CE, 16 nov. 1992, n° 96016 CE, 11 juin 1993, n° 89119 Note inf. n° 93/0523, 6 août 1993 : min. Équip.). Dès lors, le ministère public a seul qualité pour agir en appel contre un jugement du tribunal administratif annulant cet arrêté interruptif de travaux ( CE, 8 nov. 2000, n° 197505).
D'un point de vue formel, la décision par laquelle le maire ordonne l'interruption de travaux au motif qu'ils ne sont pas réalisés en conformité avec l'autorisation de construire est une mesure de police défavorable qui doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée et d'une procédure contradictoire. Le maire doit, en effet, mettre le titulaire à mettre de présenter ses observations avant la prise de décision, sauf en cas d'urgence ou circonstances exceptionnelles ( L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 24 CE, 3 mai 2002, n° 240853 CE, 3 oct. 2007, n° 297261). En matière d'arrêté interruptif de travaux, l'urgence justifiant une dispense de ces obligations formelles doit résulter de l'importance et de l'effet dommageable des travaux exécutés illégalement et pas seulement de la brièveté de leur exécution ( CE, 10 mars 2010, n° 324076).
Sur le formalisme de l'arrêté interruptif de travaux obligatoire pris en cas de construction sans permis : voir n° 375.
|