Formation professionnelle

Avertissement

La formation professionnelle est un des moyens à la disposition des entreprises pour remplir leur obligation de gestion des compétences des salariés. La politique de formation de l'entreprise est mise en oeuvre principalement dans le cadre du plan de formation qui s'articule avec les autres dispositifs d'accès à la formation.

Sur le compte personnel de formation, le compte personnel d'activité (CPA) et sur le compte d'engagement citoyen (CEC), se reporter à l'étude «Compte personnel de formation (CPF)».

Sur le Congé individuel de formation qui est supprimé à compter du 1er janvier 2019 et les autres congés de formation, se reporter à l'étude «CIF et autres congés».

Sur le bilan de compétences, se reporter à l'étude «Bilan de compétences».

Sur la validation des acquis de l'expérience, se reporter à l'étude «VAE».

Sur les périodes de professionnalisation qui sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, se reporter à l'étude «Période de professionnalisation».


Présentation
1

Écrire à la rédaction
Obligations de l'entreprise en matière de formation professionnelle  Selon l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue, en participant, chaque année, au financement d'actions de formation et de qualification. Ce financement est assuré par :

- le versement de contributions au titre de la formation professionnelle ;
- le paiement direct par l'employeur de formations pour ses salariés notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L. 6321-1 du code du travail, le cas échéant dans le cadre du plan de formation.


 cet article L. 6321-1 du code du travail prévoit que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences.

En matière de formation professionnelle, l'employeur a donc une double obligation : payer ses contributions « formation » et veiller au maintien de l'adaptation et de l'employabilité de ses salariés.

Le règlement de ses contributions à l'Opca ne l'exonère donc pas de son devoir d'organiser régulièrement des formations pour ses salariés.

Le code du travail ne fixe aucun budget minimal pour l'organisation de ces formations. L'employeur n'a pas un montant minimum à consacrer directement et obligatoirement à la formation de ses salariés. Il détermine librement le budget des formations qu'il décide d'organiser.

Ainsi, il n'est plus possible, à notre avis, de faire du financement de la formation le point de départ de la gestion de la formation dans l'entreprise : le premier élément à prendre en compte est la gestion des compétences des salariés.