67
| Sort des congés légaux non pris C'est à des dommages-intérêts que peut prétendre le salarié et non à une indemnité compensatrice. Il a toutefois été jugé qu'une salariée, empêchée par ses arrêts de travail de prendre ses congés payés pendant deux années consécutives, pouvait, mors de la rupture de son contrat de travail, obtenir le paiement de jours de congés payés non pris. Sur la possibilité pour le salarié de faire don de ses congés payés non pris à un autre salarié de l'entreprise, voir n° 81. 1° Impossibilité du fait de l'employeur Seule l'impossibilité de prendre des congés du fait de l'employeur peut donner lieu à attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. Le salarié ne peut pas, dans ce cas, prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, celle-ci ne pouvant se cumuler avec le salaire perçu, à moins qu'il y ait rupture du contrat de travail. De même, le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris ses congés avant l'expiration de la période, ne peut pas davantage prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. 2° Charge de la preuve de l'impossibilité de prendre des congés légaux En cas de différend sur la prise des congés légaux, il n'est pas demandé au salarié de fournir des éléments pouvant laisser supposer que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière. C'est à l'employeur de démontrer qu'il a accompli toutes les diligences pour permettre au salarié de bénéficier de ses jours de congés. Cette position jurisprudentielle vise à se mettre en conformité avec les exigences du droit communautaire. Antérieurement, la Cour de cassation considérait que le salarié qui prétendait avoir été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur devait établir la faute de ce dernier pour obtenir des dommages et intérêts correspondant aux congés non pris. Mais cette position n'était pas compatible avec la finalité des congés payés assignée par la directive du 4 novembre 2003 selon laquelle il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Ces obligations consistent :
3° Pas d'indemnité de remplacement L'employeur ne peut pas remplacer la prise des congés payés par une indemnité. Il a été ainsi jugé, que le versement d'une majoration de 10 % du salaire ne compense pas l'absence de prise des jours de congés. Le salarié peut bénéficier une indemnisation fondée sur le préjudice subi dû à l'absence de prise des jours de congés, et ce même s'il a bénéficié d'une majoration de 10 % du salaire. Le salarié ne peut pas non plus exiger cette indemnité, sauf s'il n'a pas pu prendre ses congés du fait de l'employeur (v. ci-dessus). Sur la charge de la preuve de la prise des congés conventionnels, voir n° 35. La demande d'indemnités fondée sur l'inobservation par l'employeur du droit à congé des salariés constitue une créance salariale, soumise à l'application de la prescription triennale. | |||||