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Sort des congés légaux non pris  Le salarié qui, du fait de l'employeur, n'a pas pris le nombre de jours de congés payés auquel il avait droit peut obtenir des dommages-intérêts.

Cass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-44.776 Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47.922

C'est à des dommages-intérêts que peut prétendre le salarié et non à une indemnité compensatrice.

Cass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.359

Il a toutefois été jugé qu'une salariée, empêchée par ses arrêts de travail de prendre ses congés payés pendant deux années consécutives, pouvait, mors de la rupture de son contrat de travail, obtenir le paiement de jours de congés payés non pris.

Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082, n° 1070 FS - P + B


Sur la possibilité pour le salarié de faire don de ses congés payés non pris à un autre salarié de l'entreprise, voir n°  81.



 1°  Impossibilité du fait de l'employeur
 
Seule l'impossibilité de prendre des congés du fait de l'employeur peut donner lieu à attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.

Cass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-47.431

Le salarié ne peut pas, dans ce cas, prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, celle-ci ne pouvant se cumuler avec le salaire perçu, à moins qu'il y ait rupture du contrat de travail.

De même, le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris ses congés avant l'expiration de la période, ne peut pas davantage prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.

Cass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-46.314, n° 123 F - P + B

 2°  Charge de la preuve de l'impossibilité de prendre des congés légaux
 
En cas de différend sur la prise des congés légaux, il n'est pas demandé au salarié de fournir des éléments pouvant laisser supposer que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

C'est à l'employeur de démontrer qu'il a accompli toutes les diligences pour permettre au salarié de bénéficier de ses jours de congés.

Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929, n° 1518 FS - P + B + R Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 11-16.032, n° 1732 FS - P + B Cass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-29.542 Cass. soc., 31 mai 2018, n° 17-14.107

Cette position jurisprudentielle vise à se mettre en conformité avec les exigences du droit communautaire.

Antérieurement, la Cour de cassation considérait que le salarié qui prétendait avoir été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur devait établir la faute de ce dernier pour obtenir des dommages et intérêts correspondant aux congés non pris.

Cass. soc., 6 mai 2002, n° 00-43.655


Mais cette position n'était pas compatible avec la finalité des congés payés assignée par la directive du 4 novembre 2003 selon laquelle il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

Ces obligations consistent :

- à informer les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période ( C. trav., art. D. 3141-5) ;
- à communiquer l'ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ et à afficher cet ordre dans les locaux normalement accessibles aux salariés ( C. trav., art. D. 3141-6) ;
- l'employeur doit s'assurer que le salarié est bien parti en congé.
L'employeur n'ayant pas respecté ces formalités n'aura pas mis le salarié en mesure de prendre ses congés. Il pourra donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. Il y échappera s'il peut établir qu'il a bien satisfait à ses obligations.

 3°  Pas d'indemnité de remplacement
 
L'employeur ne peut pas remplacer la prise des congés payés par une indemnité.

Il a été ainsi jugé, que le versement d'une majoration de 10 % du salaire ne compense pas l'absence de prise des jours de congés. Le salarié peut bénéficier une indemnisation fondée sur le préjudice subi dû à l'absence de prise des jours de congés, et ce même s'il a bénéficié d'une majoration de 10 % du salaire.

Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929, n° 1518 FS - P + B + R

Le salarié ne peut pas non plus exiger cette indemnité, sauf s'il n'a pas pu prendre ses congés du fait de l'employeur (v. ci-dessus).

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-29.324

Sur la charge de la preuve de la prise des congés conventionnels, voir n°  35.

La demande d'indemnités fondée sur l'inobservation par l'employeur du droit à congé des salariés constitue une créance salariale, soumise à l'application de la prescription triennale.