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| Acquisition facultative du terrain inclus dans le périmètre de protection immédiate du captage L'acquisition des terrains couverts par ce périmètre est facultative ( C. santé publ., art. L. 1321-2, al. 1er). Toutefois, les terrains peuvent être acquis par voie d'expropriation en pleine propriété par le maître d'ouvrage, si l'acquisition est jugée indispensable à la protection des eaux captées ( CE, 13 déc. 1967, n° 66138 Rép. min. n° 36018 : JOAN Q, 10 juin 1996, p. 3157).
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