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Écrire à la rédaction
Principe de prescription quadriennale  La saisine du juge administratif d'un recours en indemnisation doit intervenir dans un délai de 4 ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle est apparu le préjudice (principe de la prescription quadriennale). Le recours doit être précédé d'une demande de réparation formée auprès de l'autorité administrative (v. n°  266).

Rép. min. n° 53048 : JOAN Q, 3 août 1992, p. 3556

 le maire ou l'adjoint qu'il délègue à cet effet a, seul, qualité pour opposer au nom de la commune la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968. Elle ne peut être valablement opposée à l'encontre du requérant dans un mémoire en défense signé de l'avocat de la commune ( CE, 8 oct. 2008, n° 295343). L'exception est régulièrement opposée si le mémoire en défense est signé à la fois par l'avocat et le maire de la commune ( CE, 22 oct. 2012, n° 330650).

Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, la créance correspondant à la réparation de ce préjudice se rattache non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été régulièrement notifiée ( CAA Marseille, 7e ch., 10 juill. 2012, n° 10MA03898).