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| Textes réglementaires applicables aux certificats d'économie d'énergie Les dispositions de la loi du 13 juillet 2005, codifiées dans le code de l'énergie et renforcées par les lois Grenelle 1 et 2 ( C. énergie, art. L. 221-1 et s.) ont été mises en oeuvre par une série de textes réglementaires :
| | - décrets n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie, n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie et n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, en partie abrogés et codifiés aux articles R. 221-1 et suivants du code de l'énergie par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementaire du code de l'énergie ( C. énergie, art. R. 221-1 et s.). Ces dispositions réglementaires ont été modifiées par le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 mettant en place une quatrième période d'obligations d'économies d'énergie et par le décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 ; |
| le I et l'alinéa 4 du II du décret n° 2010-1664 n'ont pas été abrogés (v. n° 40) ; également, l'article 16 du décret n° 2014-1668 n'a pas été abrogé.
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| | - arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie ( Arr. 29 déc. 2014, NOR : DEVR1428328A : JO, 31 déc.) ; - arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ( Arr. 4 sept. 2014, NOR : DEVR1414899A : JO, 16 sept.) ; - arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ( Arr. 29 déc. 2010, NOR : DEVR1032058A : JO, 30 déc.) ; - arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ( Arr. 22 déc. 2014, NOR : DEVR1428341A : JO, 24 déc.), modifié par un arrêté du 20 mars 2015 lui-même rectifié ( Arr. 20 mars 2015, NOR : DEVR1507213A : JO, 29 mars ; rect. JO, 18 avr.), un arrêté du 29 juin 2015 ( Arr. 29 juin 2015, NOR : DEVR1514372A : JO, 2 août), un arrêté du 31 juillet 2015 ( Arr. 31 juill. 2015, NOR : DEVR1518934A : JO, 11 août), un arrêté du 30 septembre 2015 ( Arr. 30 sept. 2015, NOR : DEVR1521810A : JO, 4 oct.), un arrêté du 22 décembre 2015 ( Arr. 22 déc. 2015, NOR : DEVR1529503A : JO, 3 janv. 2016), un arrêté du 8 février 2016 ( Arr. 8 févr. 2016, NOR : DEVR1603528A : JO, 12 mars), un arrêté du 4 mars 2016 ( Arr. 4 mars 2016, NOR : DEVR1606276A : JO, 17 mars), un arrêté du 2 juin 2016 ( Arr. 2 juin 2016, NOR : DEVR1611811A : JO, 10 juin), un arrêté du 20 octobre 2016 ( Arr. 20 oct. 2016, NOR : DEVR1627593A : JO, 9 nov.), un arrêté du 14 décembre 2016 ( Arr. 14 déc. 2016, NOR : DEVR1634449A : JO, 22 déc.), un arrêté du 26 juillet 2017 ( Arr. 26 juill. 2017, NOR : TRER1720041A : JO, 8 août) et un arrêté du 22 décembre 2017 ( Arr. 22 déc. 2017, NOR : TRER1736404A : JO, 10 janv. 2018) ; - arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie ( Arr. 20 déc. 2018, NOR : TRER1834740A : JO, 29 déc.). |
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