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Nouveauté février 2019
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Textes réglementaires applicables aux certificats d'économie d'énergie  Les dispositions de la loi du 13 juillet 2005, codifiées dans le code de l'énergie et renforcées par les lois Grenelle 1 et 2 ( C. énergie, art. L. 221-1 et s.) ont été mises en oeuvre par une série de textes réglementaires :

- décrets n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie, n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie et n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, en partie abrogés et codifiés aux articles R. 221-1 et suivants du code de l'énergie par le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementaire du code de l'énergie ( C. énergie, art. R. 221-1 et s.). Ces dispositions réglementaires ont été modifiées par le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 mettant en place une quatrième période d'obligations d'économies d'énergie et par le décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 ;


 le I et l'alinéa 4 du II du décret n° 2010-1664 n'ont pas été abrogés (v. n° 40) ; également, l'article 16 du décret n° 2014-1668 n'a pas été abrogé.

- arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie (Arr. 29 déc. 2014, NOR : DEVR1428328A : JO, 31 déc.) ;
- arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (Arr. 4 sept. 2014, NOR : DEVR1414899A : JO, 16 sept.) ;
- arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie (Arr. 29 déc. 2010, NOR : DEVR1032058A : JO, 30 déc.) ;
- arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (Arr. 22 déc. 2014, NOR : DEVR1428341A : JO, 24 déc.), modifié par un arrêté du 20 mars 2015 lui-même rectifié ( Arr. 20 mars 2015, NOR : DEVR1507213A : JO, 29 mars ; rect. JO, 18 avr.), un arrêté du 29 juin 2015 ( Arr. 29 juin 2015, NOR : DEVR1514372A : JO, 2 août), un arrêté du 31 juillet 2015 ( Arr. 31 juill. 2015, NOR : DEVR1518934A : JO, 11 août), un arrêté du 30 septembre 2015 ( Arr. 30 sept. 2015, NOR : DEVR1521810A : JO, 4 oct.), un arrêté du 22 décembre 2015 ( Arr. 22 déc. 2015, NOR : DEVR1529503A : JO, 3 janv. 2016), un arrêté du 8 février 2016 ( Arr. 8 févr. 2016, NOR : DEVR1603528A : JO, 12 mars), un arrêté du 4 mars 2016 ( Arr. 4 mars 2016, NOR : DEVR1606276A : JO, 17 mars), un arrêté du 2 juin 2016 ( Arr. 2 juin 2016, NOR : DEVR1611811A : JO, 10 juin), un arrêté du 20 octobre 2016 ( Arr. 20 oct. 2016, NOR : DEVR1627593A : JO, 9 nov.), un arrêté du 14 décembre 2016 ( Arr. 14 déc. 2016, NOR : DEVR1634449A : JO, 22 déc.), un arrêté du 26 juillet 2017 ( Arr. 26 juill. 2017, NOR : TRER1720041A : JO, 8 août) et un arrêté du 22 décembre 2017 ( Arr. 22 déc. 2017, NOR : TRER1736404A : JO, 10 janv. 2018) ;
- arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie (Arr. 20 déc. 2018, NOR : TRER1834740A : JO, 29 déc.).


 un guide présente les principes du dispositif et fournit aux collectivités des éléments pratiques leur permettant d'intégrer les CEE au sein de leurs projets de maîtrise de l'énergie ( ADEME, Certificats d'économies d'énergie, Dispositif 2015-2017, collectivités, juin 2015). Une plaquette du ministère de la transition écologique est disponible à cette adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/16140-1_certif-economies-energie_4p_A5_DEF_Web.pdf